Propriétaires bailleurs : Dispositif Louer Abordable

 

Le bien que vous louez ou envisagez de louer est décent et dans un  bon état ? Vous recherchez un bon investissement locatif ?

Le conventionnement de loyer est une solution fiscalement intéressante. Si vous vous engagez à louer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes, vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

Attention 

L’arrêté du 10 novembre 2020  précise que pour bénéficier de l'abattement fiscal, le contribuable qui signe une convention avec l'Anah doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an (ce qui revient à exclure du conventionnement sans travaux les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique)

Cet arrêté du 10 novembre 2020 (relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts) a été publié au Journal Officiel du dimanche 15 novembre et peut être consulté au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521384

> Dispositif Louer Abordable / Intermédiation locative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Grille ANAH conventionnement Cosse Rhône hors Métropole 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Demande de prime d'intermédiation locative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Organismes agréés Intermédiation locative Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> convention sans travaux loyer intermédiaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Notice convention loyer intermédiaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Convention sans travaux loyer social ou très social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Plafonds de revenus 2020 accès loyer conventionné - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour plus d'informations

Direction Départementale des Territoires
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Service Habitat et Renouvellement Urbain

Unité Amélioration de l'Habitat Privé

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

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ddt-shru-ahp-anah@rhone.gouv.fr

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