Les services de l'État
dans le département du Rhône

Le bien que vous louez ou envisagez de louer est décent et dans un  bon état ? Vous recherchez un bon investissement locatif ?

Le conventionnement de loyer est une solution fiscalement intéressante. Si vous vous engagez à louer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes, vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

Attention  : 

L’arrêté du 10 novembre 2020  précise que pour bénéficier de l'abattement fiscal, le contribuable qui signe une convention avec l'Anah doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an (ce qui revient à exclure du conventionnement sans travaux les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique)

Cet arrêté du 10 novembre 2020 (relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts) a été publié au Journal Officiel du dimanche 15 novembre et peut être consulté au lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042521384