La compensation agricole collective

La compensation agricole collective vise à "maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu" du à des projets d'aménagements ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu'ils soient d'utilité publique ou pas. Le potentiel de production agricole intègre une dimension globale de l'activité agricole. Il sera donc important de prendre en compte les effets directs et/ou indirects induits par le projet à savoir :

  • la diminution des productions agricoles du département a un impact sur les entreprises agroalimentaires et les circuits courts,
  • la diminution des emplois du secteur d'activité,
  • la déstabilisation des exploitations freinant ainsi leur dynamisme,
  • la dégradation des aménités : biodiversité, paysage et cadre de vie.

Le décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime s’applique à tous les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’impacter l’économie agricole.

Dans le Rhône le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés soumis à étude d'impact systématique, doivent faire l'objet d'une étude préalable sur l'économie agricole est de 1 hectare. Ce seuil est fixé par arrêté préfectoral (ci-dessous).

L'étude préalable sur l'économie agricole doit respecter, a minima, la structure définie par le décret 2016-1190 du 31 août 2016, à savoir :

  • une description du projet et délimitation du territoire,
  • l'analyse de l’état initial de l’économie agricole,
  • l'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire,
  • les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs du projet,
  • le cas échéant, les mesures de compensation collective agricole envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire.

L’analyse de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) permet de requérir un vrai processus séquentiel. L’opérateur doit démontrer qu’il a d’abord évité et ensuite réduit les impacts du projet sur le territoire. Le dispositif de compensation ne doit être envisagé qu’en dernier recours.

Dès la conception du projet, la présence de mesures d'évitement et de réduction est indispensable, compte tenu de l'impact qu'il pourrait avoir sur les ENAF, de sa nature, de sa localisation ou encore de sa justification.

La démarche « E » et « R » doit être décrite et reprise dans l’étude préalable agricole.

Si les impacts négatifs sur l’activité agricole ne peuvent pas être totalement évités, ils doivent alors être substantiellement réduits, pour constituer des impacts négatifs résiduels les plus faibles possibles. Mais si ces derniers sont significatifs , les mesures de compensation devront être appropriées et concertées.

Les études préalables agricoles sont soumises systématiquement à la commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis simple.

L'analyse de la CDPENAF porte sur :

  • le processus d'évitement et de réduction des impacts du projet sur le territoire,
  • la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées (adaptées au secteur et fondées sur les besoins locaux du monde agricole),
  • l'identification et la sélection des mesures de compensation qui permettront la régénération de l’économie agricole soustraite par le projet.

La CDPENAF du Rhône encourage fortement le versement des fonds de compensation à la caisse des dépôts et des consignations.

À voir aussi :

Sur la nécessité de concilier mesures environnementales et enjeux agricoles :

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Informations complémentaires

Pour plus d'informations :

Direction Départementale des Territoires

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Service Aménagement et Appui aux Territoires
Pôle optimisation du Foncier

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

ddt-cdpenaf@rhone.gouv.fr

Vos interlocutrices :

Maeva BANO-MATHIEU - 04 78 62 54 45

Sophie HELIN - 04 78 62 53 94