Destruction, déplacement et remplacement de haies

 

La bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE 7) prévoit l’interdiction pour les exploitants, de supprimer les éléments topographiques suivants :

  • les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein de l’îlot
  • les bosquets de surface graphique strictement supérieure à 10 ares et inférieure à 50 ares dès lors qu’une partie de sa géométrie est en intersection avec un îlot PACPolitique agricole commune
  • les mares de surface graphique strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares dès lors qu’une partie de sa géométrie est en intersection avec un îlot PACPolitique agricole commune

Vous trouverez ci-dessous la fiche, également disponible sur le site telepac, présentant les contraintes qui s’appliquent sur ces éléments ainsi que les cas où une destruction, un déplacement ou un remplacement d’une haie est possible.

Vous trouverez également ci-dessous le formulaire de déclaration préalable à utiliser pour déclarer auprès de la DDT les cas admissibles de destruction, déplacement ou remplacement de haie.

> formulaire déclaration destruction haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Conditionnalite-2020_fiche-technique_BCAE7_particularites-topographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

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