Arrêté zones défavorisées

Révision de la carte des zones défavorisées

 
 

Comme dans tous les États membres de l’Union Européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l’objet en 2019 d’une révision. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision.

Le zonage révisé s’appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires concernés. Il a été validé par la Commission européenne et est entré en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Pour les exploitants de surfaces dans les communes sortantes du nouveau zonage, un dispositif de dégressivité de l’aide est mis en place. Ces surfaces feront l’objet d’une demande d’ICHN dans le cadre de la déclaration PACPolitique agricole commune au même titre que toutes les autres surfaces faisant l’objet d’une demande d’ICHN. Elles seront été prises en compte dans le calcul du pourcentage de la surface agricole utile de l’exploitation située dans une zone défavorisée pour la vérification du critère d’éligibilité des 80 % de la SAU en zone défavorisée. Ces surfaces ont bénéficié en 2019 de 80 % du montant fixé pour la programmation 2014-2020 pour la zone à laquelle appartenait la parcelle (ZDS sèche ou hors sèche, piémont sec ou hors sec) et en 2020, elles bénéficieront de 40 % du même montant. Les exploitations dont le siège est situé dans une des communes sortantes continuent d’être considérées comme ayant leur siège dans une zone défavorisée.

Une carte des zones défavorisées révisées est mise à votre disposition, accessible en cliquant sur le lien suivant :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/169/revision_zone_defavorisee.map