Procédure en cas de création d'auto-école pour l'attribution des places d'examen

 

PROCÉDURE CONCERNANT LES SIX PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT DE LA
CONDUITE – QUESTIONS RÉPONSES -

Que disent les textes ?
« Jusqu’à présent, la population de référence de ces établissements était déterminée sur deux mois d’exploitation, ce qui ne reflétait pas la réalité de leur activité. Désormais, aucune population de référence n’existant, quatre places à l’épreuve théorique générale et quatre places à l’épreuve pratique sont attribuées dès le mois suivant l’obtention de l’agrément. En revanche, le nombre de place d’examen à attribuer mensuellement pour les mois 2, 3, 4, 5 et 6, sera fixé en tenant compte des besoins de ces établissements, au vu de la demande renouvelée par l’établissement avant le 20 de chaque mois. Cette demande doit être accompagnée des éléments suivants : nombre de places souhaitées, nombre d’inscrits sur le mois et capacité de formation de l’établissement (nombre de formateurs à temps plein). A partir du septième mois d’exploitation, la méthode de calcul commune à l’ensemble des établissements s’applique au prorata de l’activité des six mois précédents. »

Quand débute l’attribution des places d’examen ?
L’attribution des places d’examen se fait à compter de votre demande. Attention à ce que celle-ci soit faite dans les temps afin de nous permettre de répondre à vos besoins.
Par exemple : nous sommes le 22 août, vous souhaitez avoir des places d’examen en octobre. Vous devez effectuer votre demande pour le 5 septembre au plus tard.

A quel moment faire ma demande de places ?
La demande de place est à effectuer avant le 5 du mois M-1 pour le mois M.

Par exemple : pour demander des places en décembre, vous devez faire vos réservations avant le 5 novembre.

Comment faire ma demande de places ?
Deux étapes :
- La demande de place est à faire via Printel en indiquant les semaines souhaitées. Les éventuelles contraintes doivent être signalées dans les commentaires (vacances, indisponibilité du moniteur, ...)
- En parallèle, le formulaire « fiche de demande d’attribution de places dans le cadre d’une création d’établissement de la conduite » est à retourner par mail à l’adresse suivante : ddt-repartition@rhone.gouv.fr.
La date est la même que pour les réservations via Printel, soit le 5 du mois M-1.

Quels documents doivent être fournis ?
Seul le formulaire « fiche de demande d’attribution de places dans le cadre d’une création d’établissement de la conduite » doit nous être transmis.

> formulaire demande places creation AE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Sur quelle période procéder ainsi ?
Pendant 5 mois à compter de votre première demande de places d’examen. Le premier mois étant initialisé à 4 places automatiquement.
Par exemple : Vous souhaitez commencer en décembre. Vous ferez votre demande pour le 5 novembre au plus tard. La période de référence s’étendra de novembre 2015 à avril 2016.
Novembre correspond au mois 1 : il est doté de 4 places pour le calcul de votre population de référence.
Les mois de décembre à avril correspondent aux mois 2, 3, 4, 5 et 6. Ce sont vos demandes qui seront prises en compte et constitueront votre population de référence.
Vous procéderez donc ainsi jusqu’aux demandes du mois d’avril inclus.

Et après les 6 mois ?
À partir du septième mois, votre activité sera basée sur vos droits et vous n’aurez plus qu’à effectuer vos demandes via Printel.
À noter qu’à partir de ce moment, même si vos demandes sont supérieures à vos droits, ce sont ces derniers qui seront pris en compte. Vous devrez donc vous mettre en option si vous souhaitez bénéficier de places supplémentaires.

Attention : L’ouverture d’un établissement ne doit en aucun cas servir à combler un manque de place sur un premier bureau. Le bureau éducation routière se réserve le droit de procéder à des vérifications si les demandes semblent en incohérence avec l’activité de l’établissement.

DDT du Rhône

DDT du Rhône

Centre des examens des permis de conduire

29, chemin de la Pierre Blanche
69800 Saint-Priest

Le centre d'examens de Saint-Priest ne reçoit pas de public (hormis les candidats).

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