FAQ téléprocédures

 

Les réponses aux questions posées lors des réunions du 07 et 20 juillet 2017 + d'autres éléments utiles.

 Demande d’inscription

L’accès aux téléprocédures permis de conduire est-elle réservée aux écoles de conduite ?

Les téléprocédures permis de conduire sont, à ce jour, accessibles aux usagers (notamment les candidats libres) comme aux professionnels (écoles de conduite agréées). L'école de conduite peut demander à son client d'utiliser les téléprocédures via le compte ANTS personnel du demandeur. Cependant, il est important que les établissements d'enseignement de la conduite s'impliquent pleinement dans les téléprocédures avec l'ouverture d'un compte pro ANTS qui leur permet de suivre les dossiers de leurs élèves.

 Une seule demande est exclusivement réservée aux titulaires d’un compte pro ANTS école de conduite : la demande de titre avec une attestation de formation (AM, A, B96, levée mention 78).

Sur le PGA, existe-t-il des filtres bloquants notamment pour l’âge minimal du candidat ?

Le PGA n’est qu’un moyen de recueil des informations et n’automatise pas l’instruction : il n’y a donc pas de filtre bloquant. Il revient, comme pour les demandes “papier”, à l’agent de DDT/préfecture/CERT d’instruire la demande en fonction des règles en vigueur. 

Pour une demande d'inscription, sous “catégories de permis demandés”, il y a l’option “formations complémentaires”. Pourquoi ?

Il s’agit d’éléments que l’on retrouve sur le Cerfa réf. 02. Pour la demande de permis de conduire, certaines catégories ne sont accessibles qu’en présentant la FIMO par exemple (il est impossible d’obtenir la catégorie D sans avoir atteint l’âge de 24 ans sans présentation d’une FIMO pour l’obtention du titre).

Pour toutes les modifications de dossiers : changements de catégories (ex: A en A2), de mode de formation (ex: conduite accompagnée en conduite traditionnelle), comment doit-on procéder ?

En téléprocédure, il convient de considérer que l’obtention d’un permis de conduire passe par deux phases bien distinctes : la demande d’inscription pour passer les épreuves d’une part et la demande de titre d’autre part. Entre ces deux phases, aucune intervention de l’usager n’est attendue. Ainsi :

• une personne souhaitant une catégorie autre que celle pour laquelle il était inscrit (il était précédemment inscrit en A2 par exemple et souhaite maintenant s’inscrire en B) doit faire une nouvelle demande ;

• le type de formation sera validé au moment de la demande de titre. S’il y a des évolutions entre l’inscription et la demande du titre après réussite à un examen, aucune modification n’est demandée en téléprocédure. En revanche, l’usager doit toujours être en règle lors de son apprentissage en possédant sa demande de permis de conduire et son livret tout en ayant un contrat à jour avec son établissement d’enseignement de la conduite le cas échéant.

Pour une demande d’inscription à la suite d’une invalidation ou annulation, quid de la fiche d’information destinée à l’inspecteur du permis de conduire (instruction du 5 avril 2007) ?

La fiche retour au permis est faite lors de l’instruction de la demande et sera disponible sur le compte pro de l’école de conduite et du candidat. Elle sera à imprimer au même titre que l’attestation d’inscription au permis de conduire.

Si on se trompe en renseignant la demande, il est toujours possible de modifier tant que l’on n’a pas cliqué sur « confirmer la demande »?

Oui, tant que la demande n’a pas été confirmée en étape finale.

Cas d’un mineur : le représentant légal n’aurait plus de signature à apposer (sauf attestation d’hébergement), comme cela est le cas actuellement avec le 02 papier. Qu’est-ce qui atteste que le représentant légal soit garant de la demande ?

Dans un tel cas, il ne s’agit aucunement de renseigner une signature. Lorsque la demande est faite pour un mineur, le représentant légal doit se déclarer. Ainsi, au cours de la téléprocédure, il complète la demande en mentionnant son état civil et son adresse. En pièce justificative, il devra joindre les documents prévus (justificatif de l’identité du détenteur de l’autorité parentale).

Tout au long des démarches et pour éviter des incohérences notamment lors de la création du compte ANTS, il convient de bien distinguer la personne concernée par la demande et le représentant légal du demandeur (c’est toujours précisé).

Comment faire la demande de duplicata d’un 02 papier ?

La demande de duplicata de dossier papier se fera toujours en papier. Le Cerfa 02, l’ensemble des pièces justificatives ainsi que le formulaire de demande de duplicata devront nous être adressés :

- Soit par dépôt dans la boite aux lettres prévue à cet effet dans le hall de Saint Priest

- Soit par courrier adressé aux agents instructeurs

 Le dossier sera renvoyé par courrier via l’enveloppe fournie par le demandeur (usager ou auto-école).

Demande de titre

 Comment un usager peut-il faire sa demande de titre après avoir suivi sa formation A ?

Elle se fait via la téléprocédure « Demande de titre avec formation ». Attention, celle-ci n’est disponible et opérationnelle que depuis un compte pro ANTS école de conduite.

 Photo et signature

 Le code photo/signature obtenu dans une cabine agréée utilisé pour une demande d’inscription est-il réutilisable pour une demande de titre ?

Non, le code photo / signature n’est utilisable qu’une seule fois et n’est valable que 6 mois en cas de non utilisation. Attention, ce code ne peut plus être utilisé si la demande a été rejetée par le service chargé de l’instruction de la demande.

 Comment transmettre une photo classique si l’usager en possède une ?

Au cours de la téléprocédure (étape 4), l’usager choisit de transmette sa photo par courrier. Dans ce cas et en fin de procédure (lorsque le demandeur a validé sa demande), un formulaire à imprimer est mis à sa disposition (Formulaire Photo Signature – FPS). Sur ce document et dans les parties dédiées, l’usager colle sa photo d’identité et appose sa signature. Il envoie ce formulaire en courrier simple (pas de lettre suivie ou de recommandé, pas d’envoi groupé) dans les meilleurs délais au CTN dont l’adresse est inscrite sur le document. Cette procédure peut être utilisée pour une personne dont le code photo / signature n’est plus valide ou non reconnu.

 L’usager déclare avoir fait sa photo dans une cabine agréée « Agréé service en ligne ANTS » mais son code n’a pu être reconnu. Est-ce normal ?

Les cabines communiquent avec les collecteurs par Internet mobile (3G / 4G) et les photographes agréés utilisent leur connexion réseau (ADSL ou autre). Dans le meilleur des cas, cela se fait dans des délais très courts. En cas de problème sur la cabine elle-même, de borne 3G / 4G environnante ou d’Internet, il peut se produire que le code photo / signature ne soit pas transmis au serveur. L’usager a une échappatoire en utilisant le formulaire photo-signature qui sera envoyé au CTN. En cas de réclamation, l’usager doit s’adresser directement au contact visible sur la carte de géolocalisation du service photo et signature numérique du site de l’ANTS. En plaçant la souris sur la cabine ou le photographe agréé concerné, une pop-up apparaît et mentionne les coordonnées et contacts.

Lorsqu'un Formulaire Photo Signature (FPS) a été envoyée au CTN et qu'entre temps la demande du candidat est rejetée, doit-il y avoir un nouvel envoi de photo ?

Si la demande a été rejetée, cela suppose que celle-ci l’a été au moment de l’instruction. Une demande étant unique, numérotée et la photo associée transmise aux agents instructeurs par le CTN, un rejet implique une nouvelle procédure et par conséquent un nouvel envoi de photo.

 Etat civil, adresse et contact

Nous n’arrivons pas à traiter une demande d’un usager qui ne peut déterminer précisément sa date de naissance. Comment devons-nous procéder ?

Dans un tel cas, il est demandé de suivre les préconisations de l'IGREC (Instruction générale relative à l'état civil, extrait : " 53. Dans le cadre de la transcription de l’acte de naissance des personnes ayant acquis la nationalité française, lorsque l’acte de naissance de l’intéressé ne fait état que de l’année de naissance, le service central d’état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu’elles soient justifiées. À défaut, il est indiqué dans l’acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l’année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l’intéressé. Cette manière de procéder pourrait également être utilement reprise dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire de naissance ou de jugement supplétif de naissance afin de surmonter l'impossibilité de preuve de la date exacte de naissance. "Il revient à l’usager de saisir la date de naissance au format 31/12/AAAA. 

En cas d'erreur dans l'état-civil, détectée après la validation par l’école de conduite et parl'usager, quelle est la procédure afin de pouvoir modifier les données ?

Les données relatives à l’état civil font l’objet de messages clairs (en gras et en rouge) sur le site de l'ANTS, un récapitulatif est présent avant validation par l’école de conduite et le candidat à ce même récapitulatif avant de valider sa demande. Si, malgré tout, le dossier arrive en DDT avec ces erreurs validées, l’agent instructeur devra la rejeter impliquant un renouvellement de la demande.

 Comment gérer un changement d’adresse après validation d'une demande dématérialisée erronée ? Et par qui ?

Une demande dématérialisée est validée par le candidat et instruite par des agents (de préfecture ou CERT). S’agissant de l’adresse, la demande sera rejetée si elle ne correspond pas aux justificatifs présentés. Si le candidat change d’adresse entre sa demande d’inscription et sa demande de titre, la modification sera enregistrée au moment de cette dernière téléprocédure. Il n’est pas prévu d’intervention entre ces deux demandes.

 Pièces justificatives

L’ASSR2/ASR est-elle obligatoirement demandée lors d’une demande d’inscription au permis de conduire ?

Non, l'ASSR2 ou l'ASR ne doit pas être exigée lors d'une demande d’inscription au permis de conduire. Ces attestations, si nous excluons le cas de la catégorie AM, ne sont pas prévues par l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. En revanche, ce document est à fournir lors de la première demande de titre. C’est l’article R. 221-5du code de la route qui le prévoit : "(...) Pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière."

Y -a t-il un format à respecter pour les pièces jointes ?

Les formats acceptés sont les suivants :

- JPEG

- PNG

- TIFF

- PDF

Justificatif de domicile : comment faire lorsque la commune est en train de changer de nom ou fusionner avec une autre ou lorsqu’il y a un re-numérotage des numéros de rue ?

Cela ne pose pas de problème particulier. Dans les pièces justificatives, mettre le justificatif de domicile de l’élève. S’il existe une incohérence entre la saisie et la pièce justificative, rajouter le décret indiquant le changement de nom de la commune. Si vous ne disposez pas du décret, indiquez la situation sur papier libre que vous mettrez en pièce justificative.

 Validation de la demande par l’usager

 Comment faire, lorsqu’un candidat a supprimé (définitivement) le premier courriel lui demandant de valider la demande, pour faire disparaître la demande encore visible sur le compte pro de l’école de conduite ?

Il convient que l'école de conduite supprime cette demande depuis son compte pro en passant par le menu déroulant disponible sous “Actions” et en sélectionnant “Supprimer”.

Une école de conduite m’indique avoir le message « Divergence d’identité entre le portail ANTS et les données saisies pour les champs : Date de naissance » alors que tout semble correct. Quelle peut en être la raison ?

Au cours de la création d'un compte personnel sur le site de l'ANTS, il n'est jamais demandé à l'usager de date de naissance. Ce champ reste donc vide. Quand l'école de conduite fait une demande pour un usager, la date de naissance de celui-ci est obligatoirement complétée. Lors du rapprochement de la demande de l'usager au compte de celui-ci, il y a une comparaison entre un champ vide et un champ date de naissance qui peut occasionner le message d'erreur évoqué. La solution consiste à demander à l'usager d'ajouter à son compte (après sa création) sa date de naissance dans la partie dédiée en se rendant dans “Mes données personnelles” / “Identité”. D’autres causes peuvent provoquer ce type de message :

* l'usager avait créé son compte lui-même et il y a eu une erreur de saisie dans l'état-civil, soit dans la création du compte, soit dans celle de la demande 

* il y a eu une erreur de saisie de l'adresse électronique qui correspond par malchance à une adresse déjà existante d'une personne ayant ouvert un compte ;

* l'adresse courriel indiquée est une adresse « partagée » (celle des parents, d’un frère / sœur, ou une adresse familiale) et elle a déjà été utilisée par exemple par un des parents pour créer un compte (qu'il a utilisé pour un autre motif tel un renouvellement de permis de conduire, d’une carte nationale d'identité...).

C’est la raison pour laquelle l'adresse utilisée doit être individuelle et propre à l'usager (au besoin en créer une). Les adresses électroniques d’entreprises ou de centres de formation sont rejetées.

Il est indispensable d’être rigoureux dans la saisie de l'état-civil à la fois pour la création du compte ANTS et pour celle de la demande.

Point de vigilance : à titre d’exemple, pour un candidat mineur, les données (nom, prénom, date de naissance...) du compte ANTS doivent correspondre aux éléments saisis pour la personne concernée par la demande (et non pas ceux du représentant légal).

Attestation d’inscription au permis de conduire

Comment se gère l’attestation d’inscription au permis de conduire (qui se substitue au cerfaréf. 02 en téléprocédure) et son impression par le candidat est-elle obligatoire ?

A ce stade, l’AIPC se gère à l’identique du cerfa réf. 02 et l’usager doit obligatoirement l’imprimer (couleur ou noir et blanc) pour la présenter à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière qui complète ce document à l'identique du cerfa réf. 02.

Au 1er novembre, comment sera géré au moment de l’examen le cas d’un candidat qui est concerné par un 02 instruit antérieurement en mode papier ?

Pendant un certain temps, il existera deux types de candidats :

- Ceux ayant réalisés leur demande en ligne. Dans ce cas, ils se présenteront uniquement avec leur pièce d’identité et éventuellement leur livret d’apprentissage (+ l’attestation d’inscription imprimée tant qu’aucune indication contraire n’est donnée)

- Ceux disposant d’un Cerfa 02 papier. Pour ceux-ci, aucun changement, ils devront présenter leur dossier ainsi qu’une pièce d’identité et éventuellement leur livret d’apprentissage. Le cerfa 06 n’est plus utile (la demande de production se faisant en ligne dans tous les cas). 

Comment cela se passe t-il pour un élève AAC qui change de filière ? Quelle répercussion au moment de l’examen ? A ce jour, la procédure prévoit que l’auto-école doit modifier le 02 et qu’elle peut le faire jusqu’au moment de l’examen.

Il n’y a pas de changement avec la procédure actuelle. Le jour de l’examen, si le candidat ne dispose pas de son livret AAC, deux solutions :

- Soit il déclare qu’il n’est plus en filière AAC. L’inspecteur l’indique sur sa tablette. Il ne sera pas possible par la suite de se faire éditer un permis avec la mention AAC.

- Soit il a oublié son livret et demeure en AAC. Dans ce cas, le candidat est excusé.

 Transfert d’une demande vers une autre école de conduite

Dans le cadre des transferts de dossiers , l'école de conduite détentrice du dossier sera-t-elle informée et pourra-t-elle s’opposer au transfert?

La demande de transfert de son dossier par un usager déclenche l’envoi d’un courriel d’information à l’école de conduite détentrice du dossier d’origine. Celle-ci ne peut en aucun cas s’opposer à ce transfert (la réglementation ne le permettant pas). 

Comment se passe le transfert vers une école de conduite du dossier d’un candidat en provenance d’un autre département, d’une autre auto-école ou ayant fait une demande à titre individuel ?

Il n’y a pas de différence avec ce qu’il se passait jusqu’à présent. En revanche, si l’école de conduite a ouvert un compte pro sur le site de l'ANTS et que le candidat à fait son inscription en téléprocédure via une autre école de conduite, elle peut rapatrier le dossier à l’aide du numéro de demande (numéro à 23 chiffres). Si le candidat a fait sa demande en téléprocédure à titre individuel, elle ne peut actuellement être rapatriée sur un compte pro école de conduite. Une évolution informatique est prévue pour le permettre.

Quelle est l’utilité d’effectuer un transfert de dossier ?

Le transfert permet de faire un suivi du dossier sur la base professionnelle de l’auto-école. Il permet également de prévenir l’ancien établissement du changement d’auto-école demandé par son élève. 

Dans le cas d’un transfert de dossier, comment connaître l’indice de présentation de l’élève ? Et sa réussite éventuelle à l’ETG ?

Il n’y a pas possibilité de disposer de l’historique des épreuves d’un candidat. Il s’agit de données personnelles son communicable.

 Remise des titres

 Pourquoi les éléments transmis lors de la demande d’inscription ne sont pas stockés et automatiquement repris pour la demande de titre ?

La demande d’inscription au permis de conduire et la demande de titre sont deux téléprocédures distinctes. Aucune donnée ne peut être réglementairement conservée (avis CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés) entre ces deux demandes d’autant que le délai entre ces téléprocédures peut s’avérer relativement long.

Cas d’un candidat passant à 17,5 ans. Peut-il faire sa demande de production de titre avant 18 ans ?

Non, l’usager devra attendre ses 18 ans pour réaliser la demande de production de son permis définitif.

La demande de titre avec attestation de formation (AM, A, B96,…) n’est pas accessibles aux usagers mais uniquement aux établissements de la conduite. Cela va t-il évoluer ?

Non, cela n’est pas prévu. 

Dans les cas de primata, le permis de conduire est envoyé directement au domicile du demandeur. Dans d’autres cas, il est envoyé en préfecture et l’élève doit venir procéder à l’échange (cas des extensions par exemple) → comment cela se passera t-il ensuite avec la fermeture des guichets ?

Depuis le 19 septembre, les permis de conduire sont TOUS envoyés directement au domicile du demandeur, quelle que soit la nature de la demande (primata, renouvellement, extension etc...) et sans passage en préfecture.

 Demande de titre / validation d’un diplôme professionnel ou conversion d’un brevet militaire

Après l'obtention d'un diplôme professionnel permettant la délivrance de la catégorie C, pour s’inscrire et se présenter aux examens de la catégorie CE, le candidat peut actuellement se munir d'un relevé restreint délivré par la préfecture. Lorsque les CERT seront opérationnels, devra-t- il attendre la production de son permis avant de faire sa demande et se présenter à la catégorie CE ?

Lorsque la demande de validation d'un diplôme professionnel (VDP) passe par une téléprocédure, c’est l’instruction de la demande de titre qui va permettre de valider les droits de la catégorie C et de lancer la production du titre. Ce n’est qu’après l’enregistrement de la catégorie C que l'usager pourra faire une demande d’inscription à la catégorie CE. En conclusion et dès lors que la VDP passera via la téléprocédure, l’usager devra attendre de posséder son titre avec la catégorie C pour effectuer une demande et se présenter à l’examen pour une catégorie CE. A noter que le délai entre le dépôt de la demande, son instruction et la réception du titre par l'usager est prévu d'être relativement court.

Pouvons nous faire une demande de titre sur PGA sur la base du diplôme scanné de l’usager sachant que jusqu’à présent il était exigé la présentation de l’original du diplôme professionnel donnant les droits à conduire ?

Dans le cadre des téléprocédures, le scan d’un diplôme doit être accepté.

Un usager n’a pas encore reçu son diplôme professionnel de conducteur routier de la part de l’Education nationale. Il présente son relevé de note émis par son académie et mentionnant sa réussite. Est-ce accepté ?

La réponse est oui. L'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier précise : “Cette photocopie (du diplôme) peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie”. Le relevé de note édité par l’académie mentionnant la réussite au diplôme est assimilé à une telle attestation. Lors de l’instruction d’une telle VDP, le SNPC demande un n° d’équivalence. Ce numéro se trouve en bas à droite du diplôme. Dans le cas présent, il sera indiqué au niveau du N° d’équivalence « inconnu » ou « ignoré » (seuls les caractères spéciaux sont interdits).

Concernant les épreuves passées dans un lycée professionnel, le lycée doit-il se créer un compte afin d'inscrire les candidats en amont de la délivrance du permis de conduire, ou est- ce l'élève le jour de ses 18 ans, en joignant son diplôme scolaire qui sollicitera la délivrance de son titre?

L'ouverture d'un compte pro école de conduite est conditionnée à un numéro d'agrément RAFAEL. Si le lycée est en possession d'un tel numéro, il pourra procéder aux demandes de validation d'un diplôme professionnel de conducteur routier. Dans le cas contraire, cela passera nécessairement par le compte de l’usager dès lors qu'il aura l'âge requis et qu'il pourra joindre toutes les pièces justificatives prévues.

DDT du Rhône

DDT du Rhône

Centre des examens des permis de conduire

29, chemin de la Pierre Blanche
69800 Saint-Priest

Le centre d'examens de Saint-Priest ne reçoit pas de public (hormis les candidats).

Pour répondre aux sollicitations téléphoniques, composez le 04 78 62 50 50 (puis touche 1)