Modification des règles relatives aux ASSR et ASR

L'article 15 du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, modifiant l'article R. 221-5 du code de la route prévoit que désormais, seules les personnes âgées de moins de 21 ans doivent être titulaires de l'attestation scolaire de sécurité routière de 2ème niveau (ASSR 2) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) pour l'obtention de la première catégorie de permis de conduire (A1, A2, B1, B). Par conséquent, la présentation de l'ASSR2 ou de l'ASR pour se voir délivrer son premier titre n'est plus une pièce justificative demandée pour l'usager dès lors qu'il aura atteint l'âge de 21 ans.
Par ailleurs, depuis la publication de l'arrêté du 30 juin 2018, en cas de perte ou de vol "le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII" (de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié).
Cependant, les personnes âgées de 21 ans et plus qui ne sont titulaires, ni de l'ASSR 2 ou de l'ASR, ni d'aucune catégorie de permis de conduire peuvent souhaiter, au titre de leur mobilité, passer le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire pour conduire un cyclomoteur. L'ASR constituant la partie théorique obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR est, dans ce cas et pour ces personnes, toujours passée dans les GRETA Groupement d'établissements.