4.1.1. Modalités de transmission des informations au demandeur

Selon la nature des documents dont la communication est demandée, une copie sera adressée au demandeur ou ce dernier sera invité à venir consulter le document sur place soit à la DDPP, soit à l’UD DREAL, après prise de rendez vous.

4.1.2.Délai de réponse

La recherche de l’existence d’une ICPE sera effectuée dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception du formulaire ou/saisine du service concerné.

Le défaut de réponse de la DDPP Direction départementale de la protection des populations à l’issue du délai d’un mois signifiera qu’aucune ICPE n’a été trouvée dans la base de données « GUP » de la DDPP Direction départementale de la protection des populations.

La proposition de mise à disposition des documents concernant une ICPE/SIS/sols pollués sera effectuée dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception du formulaire.

Pour toute demande concernant un site du ministère des armées, s’adresser à ce dernier à l’adresse suivante :

Ministère des Armées

Secrétariat Général pour l’Administration

Direction des Patrimoines de la Mémoire et des Archives

Sous Direction de l’Immobilier et de l’Environnement

Bureau de l’environnement et du développement durable

60, boulevard du Général VALIN

CS 21623

75509 PARIS Cédex 15