Dans les différents contextes réglementaires rappelés ci-dessus, mais également dans des cadres non réglementaires (par exemple, élaboration d’une étude historique sur un site pollué), les services de l’État (DDPP, DREAL) sont régulièrement et de plus en plus fréquemment sollicités par des notaires ou des bureaux d’études pour obtenir des renseignements sur des sites.

Or, la plupart des informations demandées sont contenues dans des bases de données et des outils mis à disposition du public.

Les personnes et organismes (notaires, bureaux d'étude....) à la recherche d’informations sont donc invitées à effectuer leurs démarches en se conformant aux modalités décrites ci-après :

• La consultation des outils disponibles en ligne est un préalable à toute demande d’information ;
• Lorsqu’aucune information relative aux ICPE n’est trouvée dans ces bases de données, des demandes d’information peuvent, sous certaines conditions, être effectuées selon les modalités mentionnées en 3-1.
• Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires après consultation des bases de données, les services de l’État peuvent être contactés selon les modalités mentionnées en 3-2.

[Il est à noter que l’administration n’est pas tenue de répondre aux demandes abusives, portant sur une multitude de documents. En conséquence, la demande, doit être ciblée et raisonnable, portant sur une adresse précise et non pas formulée de manière trop générale (par exemple, l’ensemble des entreprises d’un arrondissement, d’une commune sans autre précision . Les documents peuvent être consultés sur place après commande auprès des archives et prise de rendez-vous]

Rappel : la consultation des bases de données en ligne est un préalable à toute demande d'information ;

3-1 En cas d’absence d’informations trouvées en ligne sur l’existence d’une ICPE,sols pollués ou d’activité industrielle,

si et seulement si des éléments laissent supposer qu’une activité industrielle ou susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées a été exercée à compter de fin 2005, il est possible d’adresser, sous certaines conditions, une demande de renseignements auprès de la DDPP Direction départementale de la protection des populations – guichet unique installations classées via le formulaire accessible sur Démarches Simplifiées.

[Pour rappel, l’obligation d’information des acquéreurs, telle que prévue par le code de l’environnement, ne porte que sur les sites où ont été exploitées des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes d’informations adressées dans le cadre d’une vente immobilière et relatives à la présence éventuelle d’un site soumis à déclaration]

Ce formulaire est le seul mode de saisine à utiliser.

Les demandes doivent comporter :

• les éléments laissant supposer qu’une activité industrielle ou susceptible de relever de la réglementation sur les installations classées a été exercée à compter de fin 2005,
• l’adresse précise du site (les références cadastrales ne figurent pas parmi les informations obligatoires que les exploitants doivent fournir à l’administration),
• et le cas échéant, le nom des précédents exploitants au sens «dénomination des sociétés » (et pas le nom du propriétaire).

3-2 En cas de l'existence de fiches BASIAS,

 Si une ou plusieurs sites Basias sont identifiés, une demande d’information concernant les éléments ci-dessous peut être adressée à la DDPP Direction départementale de la protection des populations – guichet unique installations classées via le formulaire accessible sur Démarches Simplifiées pour:

• savoir si le site a été ICPE ou non
• la communication de dossier ou de documents relatifs à cette ou ces ICPE
• état du site : dépollué ou non, réhabilité ou non

Les demandes doivent comporter :

• l’adresse précise du site (les références cadastrales ne figurent pas parmi les informations obligatoires que les exploitants doivent fournir à l’administration)
• et le cas échéant, le nom des précédents exploitants au sens « dénomination des sociétés » (et pas le nom du propriétaire) .
• la fiche BASIAS .

A noter que selon le cas, les demandes seront transmises à l’inspection des installations classées concernée pour réponse.

Attention :

1) S’il est fait mention dans les bases de données de références commençant par AD69, cela signifie que les dossiers ont été versés aux archives départementales du Rhône. Les demandes relatives à la communication de ces dossiers doivent donc être adressées directement à ce service :

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

34 rue général Mouton-Duvernet

tél : 04 72 35 35 00

mail : archives@rhone.fr

2) S’il est fait mention dans les bases de données de références commençant par "AP69", cela signifie que les dossiers ont été versés aux archives préfectorales du Rhône. Les demandes relatives à la communication de ces dossiers peuvent être réalisées auprès de la DDPP via le formulaire Démarches Simplifiées.

3) La plupart des dossiers ou documents antérieurs aux années1990 ont été versés aux archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Toute demande de communication concernant ces dossiers doit être également adressée à ce service, en parallèle de la demande à la DDPP via le formulaire Démarches Simplifiées.

3-3.En cas d’existence de SIS/sols pollués

Si un SIS ou un site pollué est identifié, une demande d’information concernant les éléments ci-dessous peut être adressée à la DDPP Direction départementale de la protection des populations – guichet unique installations classées par mail selon les modalités ci-dessous pour :

• la communication de dossier ou de documents relatifs à cette ou ces ICPE
• état du site : dépollué ou non, réhabilité ou non

Les demandes seront transmises à l’inspection des installations classées concernée pour réponse.

 3-4 - Pour les demandes hors ICPE (plan de prévention des risques, mines, servitudes....)

En cas de besoin en informations complémentaires après consultation des bases de données en ligne, il est possible d’adresser une demande de renseignements par mail auprès de l’unité départementale du Rhône de la DREAL : ud-r.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr

Les demandes doivent comporter :

• l’adresse précise du site et, si disponibles, les références cadastrales ;
• l'identifiant du site s'il est connu (identifiant SIS, code S3IC...) ;
• la date de consultation des bases de données.

Une réponse sera apportée dans le délai maximum de 1 mois à compter de la demande.

Pour les demandes de documents : selon la nature des documents dont la communication est demandée, une copie sera adressée au demandeur ou ce dernier sera invité à venir consulter le document sur place.

Modalités de saisine

Les demandes ci-dessus mentionnées doivent obligatoirement être effectuées via le formulaire accessible sur  Démarches simplifiées, en suivant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-informations-icpe-69

Pour rappel : 

L’administration ne peut se substituer au vendeur d’un site qui est tenu d’assurer l’information acquéreur locataire, et notamment de fournir les informations relatives à l’existence éventuelle d’une activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Il appartient à l’exploitant d’une activité relevant de la nomenclature des installations classées d’effectuer les démarches prévues par le code de l’environnement (demande d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration), et de tenir l’administration informée des évolutions de son activité. Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours respectées.

Par conséquent, les informations détenues par les services de l’État ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un engagement d’absence, présente ou passée, d’une ICPE sur le site concerné.