1-Contexte réglementaire
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
L’article L. 514-20 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs d’un terrain lorsqu’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement}} a été exploitée sur ce terrain.
Pour les ICPE soumises à déclaration, le code de l’environnement ne prévoit pas d’obligation d’information du vendeur.
Anciennes mines
L’article L. 154-2 du code minier prévoit une information de l’acheteur en cas de vente d’un terrain où une mine a été exploitée. Il prévoit aussi une information sur les dommages et inconvénients qui résultent de cette exploitation.
Plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou miniers)
L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), dans des zones de sismicité et des zones à potentiel radon.
L’article L. 174-5 du code minier ajoute les plans de prévention des risques miniers à cette liste.
Sites où une pollution des sols est connue (SIS)
En application de l’article L. 125-7 du code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols (SIS) est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire. Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.
Servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique peuvent être établies sur l’emprise, et aux alentours, des sites ICPE, qu’ils soient encore en fonctionnement ou arrêtés. Ces servitudes sont définies aux articles L. 515-8 à L.515-12 du code de l’environnement. Elles sont annexées aux documents d’urbanisme, et pour certaines catégories de servitudes, enregistrées à la publicité foncière. Elles mentionnent en général l’obligation d’information de l’acquéreur en cas de mutation du terrain grevé de la servitude.