Réglementation nitrates en vigueur dans les zones vulnérables à partir de la campagne culturale 2024-2025
Les modifications font suite à la révision des 6èmes PAN et PAR, remplacés par les 7èmes programmes d’actions.
Article créé le 16/07/2013
Le 7ème programme d'actions est entré en vigueur pour la campagne culturale 2024-2025 sur l’ensemble des zones vulnérables.
La dernière révision des zones vulnérables est intervenue en 2021 et le nouveau zonage est applicable depuis le 1er septembre 2021.
Pour savoir si vous êtes concernés :
Pour localiser sur une carte la zone vulnérable :
La réglementation applicable se compose :
1 - de mesures nationales issues de l' arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, portant notamment sur :
- les périodes d’interdiction d’épandage,
- les conditions de stockage des effluents,
- les modalités d'enregistrement des pratiques,
- les paramètres à prendre en compte dans l'équilibre de fertilisation,
- la pression d’azote organique,
- les conditions d’épandage sur sols inaptes à l’épandage, le long des cours d’eau, ou sur sols en forte pente,
- la présence d’une bande enherbée en bordure de cours d’eau.
2 - de mesures régionales, issues de :
- l’arrêté n° 24-135 du 19 juillet 2024 et ses annexes renforçant la réglementation nationales sur les points suivants :
- périodes d'interdictions d'épandage ;
- modalités d’épandages des digestats en phase liquide ;
- fractionnement des apports de fertilisants de type III ;
- gestion des couverts hivernaux (couverts autorisés, date limite d’implantation, modalités de destruction, plafonnement des épandages) ;
- mesures spécifiques en zones d’actions renforcées (captages affectés par des taux de nitrates supérieurs à 50 mg/L (2 zones dans le Rhône).
- l' arrêté du préfet de région fixant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée utile au calcul de la dose prévisionnelle d'apport.
Un document de synthèse des mesures applicables a été élaboré pour le département du Rhône.
Des fiches détaillées par mesure sont par ailleurs disponibles sur le site de la DRAAF AuRA :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
Équilibre de la fertilisation :
L’équilibre de la fertilisation s'appuie sur la base du référentiel régional mentionné précédemment.
Un modèle simplifié de documents d'enregistrement (Plan Prévisionnel de Fertilisation et de Cahier d'Enregistrement des Pratiques) est disponible ci-dessous :
Calcul de l'objectif de rendement :
Pour définir l'objectif de rendement, il convient de faire la moyenne des rendements réalisés sur les 5 dernières années, en enlevant la valeur la plus faible et la plus forte. Cette moyenne est faite pour des caractéristiques comparables de sols ou par défaut sur l’exploitation.
S’il n’est pas possible de définir une moyenne sur 5 ans à partir des références disponibles sur l’exploitation, l’objectif de rendement ne devra pas dépasser les valeurs de rendements prévisionnels mentionnés dans la fiche technique 20 du référentiel régional.
Certaines cultures ne nécessitent pas de passer par un calcul de l’objectif de rendement pour déterminer la dose prévisionnelle à apporter (voir le référentiel régional de fertilisation ci-après).
Dans les cas où le rendement statistique s’avérerait être sous-estimé par rapport au potentiel de production, il convient de rappeler qu’un dépassement de la dose prévisionnelle est autorisé sous réserve de l’utilisation d’un outil de pilotage.
Capacité de stockage :
Les exploitations agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage situé en zone vulnérable doivent avoir des capacités de stockages forfaitaires minimales en fonction de leur localisation et du système d'exploitation.
Ces capacités de stockage sont exigibles à compter du 10 février 2025 pour les nouvelles zones vulnérables du classement 2021, à la condition d’avoir déposé auprès de la DDT du Rhône, avant le 31 mars 2023, une déclaration d’engagement d’adaptation des capacités de stockage.
Cette échéance du 10 février 2025 peut être prorogée jusqu'au 10 février 2026 pour les élevages qui en feront la demande auprès de l'administration avant le 10 février 2025 et qui le justifieront par l'un au moins des critères suivants : montants de l'investissement, forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé, faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux ou situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l'avancée des travaux.
Un outil d’auto diagnostic, construit par l'Institut de l’Élevage en lien avec les conseillers bâtiments de certaines chambres d'agriculture permet de calculer au cas par cas les capacités de stockages réglementaires nécessaires.
Il est disponible au lien suivant :
http://predexel.idele.fr/index.htm
Afin d’aider à son utilisation, la DDT a réalisé un guide utilisateur :
Si le résultat du calcul identifie une capacité de stockage insuffisante, un Diagnostic d’EXploitation d’ÉLevage (DEXEL) réalisé par la chambre d’agriculture peut vous permettre de faire le point sur les pistes d’adaptation possibles au niveau de vos bâtiments.
Pour les exploitants situés dans les nouvelles zones vulnérables, le déploiement des aides relatives au Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles constitue une opportunité pour assurer une mise aux normes sécuritaire des ouvrages de stockage, en construisant un projet d’exploitation basé sur la capacité maximum du bâtiment en termes d’effectifs, en évitant de surestimer le temps passé au pâturage, et en anticipant une augmentation de la productivité moyenne par vache laitière.
Une fiche technique « Gestion des effluents d’élevage : comment raisonner vos projets d’investissements en élevage » est en cours d’actualisation.
Cessions d'effluents d'élevages :
Chaque fois que des effluents d'élevage produits sur l'exploitation sont épandus en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par un tiers, un bordereau cosigné du producteur d'effluent et du destinataire identifie les quantités cédées et leur destination.