La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Mis à jour le 07/09/2022

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 a rendu cette compétence effective à compter du 1er janvier 2018.

La compétence de gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations est définie en référence à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Cette compétence s’articule autour de quatre missions définies par le code de l’environnement :

– l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

– l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès,

– la défense contre les inondations et contre la mer,

– la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Dans le département du Rhône, les syndicats de rivières, qui couvraient la quasi-totalité du territoire départemental et disposaient déjà de compétences relevant de la GEMAPI, étaient les plus à même d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ce type de travaux à l’échelle géographique du bassin versant.

La plupart des structures de bassin versant exercent les missions réglementaires relevant de la GEMAPI, ainsi que des missions complémentaires nécessaires à la gestion globale et intégrée de l’eau à l’échelle d’un bassin versant.

Carte de la structuration de la GEMAPI dans le département du Rhône au 01/01/2022 :

Télécharger carte_competence_GEMAPI PDF - 1,61 Mb - 07/09/2022

Pour en savoir plus :

- Plaquette d’information du ministère de l’écologie « GEMAPI »

Télécharger oct_2015_-_plaquette_d_informations_gemapi PDF - 0,27 Mb - 07/09/2022

- Plaquette d’information du ministère de l’environnement « Tout savoir sur la GEMAPI », MEEM

Télécharger tout_savoir_sur_la_gemapi_-_document_du_ministere_de_l_environnement_de_l_energie_et_de_la_mer_2017 PDF - 0,70 Mb - 07/09/2022

Site national du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires  :

www.ecologie.gouv.fr/gestion-des-milieux-aquatiques-et-prevention-des-inondations-gemapi#e1