Immatriculation commerce

 

Conformément aux Articles L4111-1 à L4111- 8 du code des transports :

Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.

Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :

1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;

2° Circuler habituellement en France.

Les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres doivent être immatriculés sur le registre commerce.

Port en lourd :

Le port en lourd d'un bateau représente le chargement maximal qu'il peut emporter ; il est égal au déplacement en charge (poids total du navire chargé au maximum – tirant d'eau milieu aux marques de franc-bord) moins son déplacement lège (poids total navire lège c'est-à-dire sans cargaison ni approvisionnements).

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