Les majeurs protégés

 

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique   (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire une mesure d'accompagnement judiciaire). Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.

L'ouverture d'une mesure de protection peut être demandée au juge en charge des tutelles par :

  • la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
  • un parent ou un allié ;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
  • ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

La demande de protection juridique d'un majeur :

Forme de la requête:

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • formulaire de demande Cerfa 15424*0  3 rempli ;
  • certificat médical circonstancié   établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • l'identité de la personne à protéger ;
  • l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Elle est adressée au juge en charge des tutelles du Tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La mesure de protection est attribuée en priorité parmi les proches de la personne à protéger qui sont alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Des permanences sont organisées dans les tribunaux par des professionnels pour vous accompagner dans cette fonction. Retrouver les permanences ici 

> AFFICHE PERMANENCES A4-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Si la désignation d'un proche du majeur est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, possédant le CNC  , agréé par le préfet et ayant prêté serment.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

L'exercice d'une mesure de protection peut être confié, dans les conditions de l'article 450 du code civil, à un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant sur un mode associatif, individuel ou hospitalier".

Le préfet de département assure l'habilitation, le financement et le contrôle de cette profession réglementée. 

Liste des personnes physiques et morales agrées dans le Rhône à exercer en tant que Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

> AP_DDETS_HIS_PPV_2022_08_02_001_publication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

L’organisation des besoins en matière de protection juridique des majeurs est prévue par le schéma 2017-2021

> 20170518_schéma MJPM ARA 2017-2021_arrêté n°17-62 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb

Les mandataires individuels font l'objet d'un recrutement particulier (jury de recrutement donnant son avis au procureur de la République).

Le calendrier prévisionnel prévoit trois recrutements en 2020, 2021 et 2022.

> 20200120_ arrête calendrier prévisionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le dépôt des dossiers de candidature (Cerfa n° 13913*02  ) et des annexes font désormais en ligne pour le département du Rhône.

L'appel à candidature 2022 est ouvert du 20 juin au 22 août 2022.

Pour candidater cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022_demande-d-agrement-pour-exercer-a-titre-indiv

> 20220602_appel à candidatures MI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

Le dossier papier est à adresser au Procureur de la République .