Les éducateurs sportifs

 

Encadrement rémunéré

Le Code du Sport impose :

La possession d'un diplôme ou d'une qualification reconnue (L212-2)

La possession d'une carte professionnelle d’éducateur sportif (R 212-85 et R 212-86) à renouveler tous les cinq ans

Celle-ci suppose la vérification de l'extrait de casier numéro deux et la non inscription au fichier national des délinquants sexuels : les personnes faisant  l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13  ne pourront exercer la profession d'éducateur sportif. 

Encadrement bénévole

La loi n'impose pas de diplôme dans ce cadre, mais une qualification, diplôme fédéral ou d'État, est particulièrement conseillée.

Le cadre bénévole est responsable du bon déroulement de l'activité qui ne doit pas excéder ses compétences. Il est soumis aux mêmes obligations de sécurité et engage sa responsabilité au même titre qu'un cadre professionnel (diplômé d’État).

Des garanties techniques et de sécurité sont prévues dans certaines disciplines et instituent une obligation de qualification pour l'encadrement bénévole. l'encadrement bénévole impose également de ne pas faire l'objet d'une condamnation ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 .

 

La carte professionnelle peut être retirée de façon temporaire ou permanente à toute personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 (incapacité pénale d’exercer)

ATTENTION : les dossiers en papier ne sont plus recevables

Vous devez vous rendre sur l'application en cliquant sur le lien suivant :

- Déclaration en ligne :  https://eaps.sports.gouv.fr

 Eric COZETTE  (ou Nicolas FAVELIER en son absence) sont à votre disposition les après-midis des mercredis et vendredis de 14 à 16h.

Contact : eric.cozette@rhone.gouv.fr