Participation du public par voie électronique

 

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

1 - sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement :

- en application de l’article L.181-10 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;

- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.

2 - sont soumises à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement , les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.


Modification des installations exploitées par la société TERENVIE, 3 avenue Albert Ramboz à Feyzin : projet d’arrêté préfectoral complémentaire

La société TERENVIE a porté à la connaissance du préfet du Rhône les modifications envisagées sur son site autorisé au titre des ICPE : déclassement du statut de Seveso seuil haut en Seveso seuil bas et diversification des déchets entrant sur son installation.

Après examen, l’inspection des installations classées a considéré que les modifications envisagées n’étaient pas substantielles et qu’il y avait lieu, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, d’imposer par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires à la société TERENVIE pour l’exploitation de ses installations situées 3 avenue Albert Ramboz à Feyzin, suite à son projet de modification.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral complémentaire est soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une période de 15 jours du lundi 5 décembre 2022 à 8 h au lundi 19 décembre 2022 à 17 h inclus.

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-environnement-enquetes@rhone.gouv.fr, en mentionnant en objet du message « PPVE- TERENVIE »

Seuls les courriels reçus pendant la période de participation du public par voie électronique sont pris en compte.

L’arrêté préfectoral complémentaire ne peut être pris avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Projet d’arrêté soumis à la participation du public par voie électronique :

> arrêté complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb


Modification des installations exploitées par la Société des Gravières de Perreux (SOGRAP), lieu-dit « Le Four à Chaux » à Thizy-les-Bourgs : projet d’arrêté préfectoral complémentaire

Le 16 novembre 2020 , la société SOGRAP a porté à la connaissance du préfet du Rhône modifications envisagées sur son site autorisé au titre des ICPE : conversion d’une partie du site en installation de déchets inertes (ISDI) « inertes + ». Ce porter à connaissance a été complété en dernier lieu le 08 septembre 2022.

Après examen, l’inspection des installations classées a considéré que les modification-s envisagées n’étaient pas substantielles et qu’il y avait lieu, en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, d’imposer par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires à la société SOGRAP pour l’exploitation de ses installations situées lieu-dit « Le Four à Chaux » à Thizy-les-Bourgs, suite à son projet de modification.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral complémentaire est soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une période de 15 jours du lundi 24 octobre 2022 à 8 h 00 au lundi 07 novembre 2022 à 17 h 00 inclus.

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-environnement-enquetes@rhone.gouv.fr , en mentionnant en objet du message « PPVE- SOGRAP »

Seuls les courriels reçus pendant la période de participation du public par voie électronique sont pris en compte.

L’arrêté préfectoral complémentaire ne peut être pris avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Projet d’arrêté soumis à la participation du public par voie électronique :

> projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb


Demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté de l’Ouest Rhodanien en vue de la modernisation et de l’extension de l’abattoir de SAINT ROMAIN DE POPEY

Participation du public par voie électronique ouverte du 02 novembre 2022 à 9h00 au 02 décembre 2022 à 17h00 inclus.

Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée ci-dessus seront prises en compte.

> A.P. ouverture PPVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Avis au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Dossier de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,19 Mb

> LISTE ANNEXES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> ANNEXE 1_Doc. administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,48 Mb

> ANNEXE 2_Situation foncière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> ANNEXE 3_Doc. graphiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 25,74 Mb

> ANNEXE 4_Décision examen cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> ANNEXE 5_Nettoyage Désinfection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> ANNEXE 6_Fiches données Sécurité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> ANNEXE 7_Plan de maintenance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> ANNEXE 8_Conventions de déversement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 16,33 Mb

> ANNEXE 9_Bassin gestion des eaux pluviales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,26 Mb

> ANNEXE 10_Environnement naturel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> ANNEXE 11_Défense Incendie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> ANNEXE 12_Enregistrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> ANNEXE 13_Note de présentation non technique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


Demande de modification des installations exploitées par la société TOKAI COBEX SAVOIE, 30 rue Louis Jouvet à Vénissieux : création d’une activité de broyage, micronisation, conditionnement et expédition de graphite naturel – projet BAM (Battery Anode Material)

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est ouverte sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une période de 15 jours du lundi 23 mai 2022 à 8 h au lundi 6 juin à 17 h, sur la demande de modification susvisée, présentée par la société TOKAI COBEX SAVOIE.

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-environnement-enquetes@rhone.gouv.fr , en mentionnant en objet du message « PPVE- TOKAI »

Seuls les courriels reçus pendant la période de participation du public par voie électronique sont pris en compte.

La demande de la société TOKAI COBEX SAVOIE fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.

Cet arrêté ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Dossier soumis à la participation du public par voie électronique :

– porter à connaissance des modifications

– rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

> 20220425_RAP_RECEVABILITE_TOKAI_COBEX_vs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> PAC_Projet_BAM version publiable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 16,00 Mb

> ANNEXE_1-FDS_GRAPHITE_NATUREL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ANNEXE_2-APR_rev0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> ANNEXE_3-Etude_explosivité_Graphite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> ANNEXE_4-D9&D9A_rev0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> ANNEXE_5-4288-Etude scenarios accident four F10_revJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

> ANNEXE_7-Respect_prescriptions_&_demande_aménagement_arrêté_ministériel_26-11-2012_installations_projet_BAM_rev01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> ANNEXE_8-1-Extrait_cahier_des_charges_filtre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> ANNEXE_8-2-Fiche_technique_filtre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb


Demande d'autorisation environnementale présentée par la société G2D2 en vue de l'augmentation de la capacité de stockage de déchets dangereux de son installation de transit et de tri de déchets à GENAY.

Participation du public par voie électronique ouverte du 19 avril à 9h00 au 20 mai 2022 à 17h00 inclus.

Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée ci-dessus seront prises en compte.

> Synthèse de la PPVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> AP ouverture PPVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

> Avis au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb