Participation du public par voie électronique

 

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

1 - sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement :

- en application de l’article L.181-10 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;

- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.

2 - sont soumises à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement , les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.


Demande de modification des installations exploitées par la société TOKAI COBEX SAVOIE, 30 rue Louis Jouvet à Vénissieux : création d’une activité de broyage, micronisation, conditionnement et expédition de graphite naturel – projet BAM (Battery Anode Material)

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est ouverte sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une période de 15 jours du lundi 23 mai 2022 à 8 h au lundi 6 juin à 17 h, sur la demande de modification susvisée, présentée par la société TOKAI COBEX SAVOIE.

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : ddpp-environnement-enquetes@rhone.gouv.fr , en mentionnant en objet du message « PPVE- TOKAI »

Seuls les courriels reçus pendant la période de participation du public par voie électronique sont pris en compte.

La demande de la société TOKAI COBEX SAVOIE fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.

Cet arrêté ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.

Dossier soumis à la participation du public par voie électronique :

– porter à connaissance des modifications

– rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

> 20220425_RAP_RECEVABILITE_TOKAI_COBEX_vs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> PAC_Projet_BAM version publiable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 16,00 Mb

> ANNEXE_1-FDS_GRAPHITE_NATUREL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> ANNEXE_2-APR_rev0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> ANNEXE_3-Etude_explosivité_Graphite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> ANNEXE_4-D9&D9A_rev0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> ANNEXE_5-4288-Etude scenarios accident four F10_revJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

> ANNEXE_7-Respect_prescriptions_&_demande_aménagement_arrêté_ministériel_26-11-2012_installations_projet_BAM_rev01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> ANNEXE_8-1-Extrait_cahier_des_charges_filtre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> ANNEXE_8-2-Fiche_technique_filtre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb


Demande d'autorisation environnementale présentée par la société G2D2 en vue de l'augmentation de la capacité de stockage de déchets dangereux de son installation de transit et de tri de déchets à GENAY.

Participation du public par voie électronique ouverte du 19 avril à 9h00 au 20 mai 2022 à 17h00 inclus.

Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée ci-dessus seront prises en compte.

> AP ouverture PPVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

> Avis au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Mandat Gaïa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Parcelle G2D2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> PJ 1-Plan de situation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

> PJ 2 - Eléments photographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

> PJ 5-0 - RNT Etude Incidence v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> PJ 5-1 - G2D2 Etude incidence v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,87 Mb

> PJ 6 - G2D2 decision AE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> PJ 7 -G2D2 Note de prés non technique v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> PJ 46 - G2D2 Description des procédés avec annexes v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,69 Mb

> PJ 47 - G2D2 CapacitésTetF V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,74 Mb

> PJ48 -Plan masse - G2D2 - V3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> PJ49 - Etude de danger et son résumé v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,07 Mb

> Annexex EDD - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 41,73 Mb

> PJ 60 et 61 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,43 Mb

> PJ5-2 annexes EL - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,92 Mb

> PJ 3 - Attestation propriété G2D2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb