Les mises en demeure et sanctions administratives au titre de la loi sur l'eau

 

Article créé le 09/07/2013


Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, mise à disposition du public des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 216-1 (sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau)

Arrêté n°DDT_SEN_2019_05_24_B45 du 29 mai 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable l'EARL Couturier à VAUGNERAY

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Arrêté n°DDT_SEN_2018_12_18_D120 du 18 décembre 2018 portant mise en demeure à la commune de VILLIE MORGON concernant le système d'assainissement de VILLIE MORGON

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Arrêté n°DDT_SEN_2018_12_18_D119 du 18 décembre 2018 portant mise en demeure à la commune de BEAUJEU concernant le système d'assainissement de BEAUJEU 

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Arrêté n°DDT_SEN_F56 du 3 juillet 2018 portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau de "l'étang neuf" (IDPE698)situé sur les communes de Chassagny et Taluyers.

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Arrêté n°DDT_SEN_07_27_B 78 du 27 juillet 2017 ordonnant à la société Moulinage à Saint-Romain-en-Gier  le retrait du remblai sur la parcelle B638 - commune de Givors

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Arrêté n°DDT_SEN_2017_06_01_B 46 du 1er juin 2017 mettant en demeure M. Hervé BARRAUD de remettre en état initial le cours d'eau le Poncié au lieu dit "Adule" commune de FLEURIE

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Arrêté n°DDT_SEN_2017_04_10_ B 30 du 10 avril 2017 mettant en demeure la société Moulinage Saint Romain en Gier de régulariser des travaux de remblaiement en lit majeur du Gier lieu-dit "Zone d'activité" sur la commune de Givors

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Arrêté n°2017 02 22 C22 du 22 février 2017 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Assainissement du Pont Sollières de mettre en conformité son système de collecte des eaux usées.

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Arrêté n°2017 02 22 C21 du 22 février 2017 mettant en demeure le maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Saint Georges de Reneins de mettre en conformité son système d'assainissement 

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Arrêté n°2014 C 42 du 11 avril 2014 portant sur la mise en demeure de la SCI Caroline représentée par Messieurs Christian PREVIEU et Philippe LOVERO concernant la vidange de l'étang du Rocher sur la commune de SAINT SYMPHORIEN D'OZON

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Arrêté n°2012 B 117 du 13 décembre 2012 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Eau Potable Saône Turdine de déposer un dossier de demande d'autorisation pour la régularisation de son rejet en Saône des eaux pompées dans le puits n°13 du champ de captage de Quincieux

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Arrêté n° 2009-7839 du 28 décembre 2009 mettant en demeure la commune de DOMMARTIN de mettre aux normes son système d'assainissement

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Arrêté n°2009-7814 du 21 décembre 2009 mettant en demeure la commune de Bessenay de mettre aux normes son système d'assainissement

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Arrêté n°2009-7813 du 21 décembre 2009 mettant en demeure le SIVOM de la Giraudière de mettre aux normes le système d'assainissement de COURZIEU

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Arrêté préfectoral n°2009-7377 du 9 décembre 2009 mettant en demeure le Syndicat intercommunal d'assainissement d ela Brévenne de mettre en conformité le système d'assainissement de SAIN BEL

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Arrêté n°2009-7189 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint Cyr le Chatoux

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Arrêté n°2009-7188 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Laceans Thoiry

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Arrêté mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Décnicé les Bruyères

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Arrêté n° 2009-7186 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la commune des Sauvages  de mettre en conformité son système d'assainissement

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Arrêté n°2009-7046 du 25 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté urbaine de Lyon de réaliser les travaux de mise aux normes de six systèmes d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2011

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Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de SAINT BONNET LE TRONCY

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Arrêté préfectoral mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de CHENELETTE

> arrêté n°2009-6429 du 14 octobre 2009 correspondant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de POULE LES ECHARMEAUX

> Arrêté n°2009-6427 du 14 octobre 2009 correspondant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCI RECSTAN de déposer un dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement pour des remblais en zone humide et inondable réalisés au lieu-dit "le Bancillon" sur la commune de SAINT JEAN LA BUSSIERE

> Arrêté n°2009-3562 du 16 juin 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb