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Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau
Article créé le 08/07/2013
Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Ces opérations sont définies dans une nomenclature figurant à l’article R 214-1 sur le site https://aida.ineris.fr
qui les classe sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration en fonction du degré d’atteinte potentielle au milieu aquatique.
Le code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public pendant une durée d’un an les arrêtés préfectoraux relevant du régime de l’autorisation et les prescriptions techniques les accompagnant.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Une téléprocédure de dépôt pour les dossiers d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau est accessible à tous les porteurs de projets via le lien :
https://entreprendre.service-public.fr
Déclarations : h ttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
Autorisations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R57779
Cette téléprocédure apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires.
L'utilisation de cette téléprocédure n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Le dépôt d’un dossier sous format papier et numérique est toutefois toujours possible.
C’est un moyen rapide de déposer un dossier loi sur l’eau et des pièces complémentaires. L’accusé de réception est délivré automatiquement.
Attention les dossiers de porter à connaissance, et les dossiers comportant une déclaration d'intérêt général ne peuvent pas être télédéclarés.
Enquêtes publiques
Arrêtés d'ouverture d'enquête
Avis d'enquêtes publiques et résumés non techniques
Décisions de prolongation de l'enquête publique
Conclusion du commissaire enquêteur
![en savoir plus sur [Arrêtés préfectoraux]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)