Le collège électoral
En application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE », le collège électoral est composé (article L.723-1 du code de commerce) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
- Tribunal de commerce de Lyon :
- Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare :