Tribunal de Commerce 2022

 

Afin d’une part, d’intégrer les commerçants, les chefs d’entreprises, leurs représentants, les artisans et les dirigeants sociaux non-inscrits sur les listes électorales des CCIChambres de commerce et d'industrie et CMA pour les rendre éligibles aux fonctions de juge consulaire et d’autre part, de permettre l’application des dispositions d’une proposition de loi en cours d'examen par le Parlement qui devrait permettre aux cadres dirigeants des sociétés de candidater de manière autonome à l’élection des juges consulaires, le ministère de la Justice prévoit le report à titre exceptionnel, pour l’année 2022, de la tenue des élections des juges consulaires.

Un décret en Conseil d’Etat sera publié en ce sens avant le 03 septembre 2022.

Conformément à ce décret, l’élection des juges des tribunaux de commerce, traditionnellement organisée durant la première quinzaine du mois d’octobre, conformément à l’article R. 723-5 du code de commerce, sera organisée entre le 21 novembre et le 04 décembre 2022.

De même, la date limite d’actualisation des listes électorales sera fixée au 15 septembre 2022.