Elections municipales partielles et complémentaires - communes de moins de 1000 habitants

 

Élection partielle complémentaire
Une élection partielle organisée pour renouveler une partie du conseil municipal afin de compléter celui-ci est appelée "élection partielle complémentaire".

Il doit être procédé à des élections partielles complémentaires dans les cas suivant :

  • lorsque le conseil municipal a perdu le 1/3 de ses membres, quelle que soit la cause des vacances;
  • lorsqu'il est nécessaire d'élire le maire ou  un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet;
  • en cas d'annulation de tout ou partie de l'élection;
  • sur décision du préfet, même si le tiers de vacances n'est pas atteint, afin de permettre un fonctionnement normal du conseil.

Election partielle intégrale
Une élection partielle organisée pour renouveler le conseil municipal dans son ensemble est appelée "élection partielle intégrale".

Il est procédé à des élections intégrales dans 3 cas :

  • annulation des opérations électorales dans la commune;
  • démission collective du conseil municipal;
  • dissolution du conseil municipal.

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections institue les deux nouvelles dispositions suivantes :

  • le candidat apposera sur sa déclaration de candidature, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :

- dans le cas d’une candidature individuelle « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale »

- dans le cas d’une candidature groupée  « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par + nom prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée »

  • une photocopie d’un justificatif d’identité du candidat sera ajoutée aux pièces nécessaires au dépôt de candidature

> Memento à l'usage des candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Documents relatifs aux candidatures

> Cerfa du candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Modèle de mandat isolé - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle mandat groupé - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle attestation ressortissant européen - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb