Commandes publiques

 

Article créé le 27/01/2014


Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes.

Les seuils européens applicables, à compter du 1er janvier 2020, aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 31 octobre 2019.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont abaissés à :

  • 139 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État
  • 214 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
  • 428 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 350 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

Par ailleurs, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est fixé à  214 000 € HT (décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019).

Pour en savoir plus sur les marchés publics cliquez sur le lien suivant: https://economie.gouv.fr/daj/marches-publics/conseil-aux-acheteurs-et-autorites-concedantes