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Mise à jour le 15/06/2016

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/faq-sur-loi-ndeg-2015-292-16-mars-2015-relative-a-lamelioration-regime-commune-nouvelle-pour-des#procedurecreation

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/faq-matiere-fiscalite-lors-creation-communes-nouvelles