Le Service accès au logement et mixité sociale (anciennement SIAL)

Présentation du service accès au logement et mixité sociale (anciennement SIAL)

 

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Pôle logement et équité territoriale

Service accès au logement et mixité sociale

33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03


Accueil téléphonique pour les publics prioritaires « non fonctionnaires État » :

04 81 92 45 00 du lundi au vendredi de 14h à 16h (sauf les mercredis).

Pour toutes informations sur  le logement social des fonctionnaires de l’État se référer à la rubrique « le logement social des agents de l’État »

Le service ne reçoit pas de public.


==> Qu’est-ce que le service accès au logement et mixité sociale ?  

Le service accès au logement et mixité sociale (SALMS) est un service de l'Etat, rattaché à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. C’est le nouveau nom du SIAL.

Il est chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux dans le département du Rhône  en vue du relogement des ménages prioritaires et fonctionnaires de l’Etat au sein du parc social HLMHabitations à loyer modéré.

Le SALMS est réservataire de 30 % du parc social conventionné de chaque bailleur social
(« organisme HLM »), soit :
-  25 % au titre des publics prioritaires,
-  5 % au titre des fonctionnaires de l’Etat.

PRÉCISION : le SALMS n’est pas un lieu d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Il convient donc de s’enregistrer directement en ligne sur le site https://demande-logement-social.gouv.fr  avec possibilité d’y insérer les pièces justificatives nécessaires, ou de s’orienter vers les services d’enregistrement de la demande de logement social

PRÉCISION : La pression de la demande de logement est aujourd’hui très forte sur le contingent préfectoral dans le Rhône en raison de la forte attractivité de l'agglomération lyonnaise. Le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus

Pour plus d’informations, veuillez consulter le portail d’information https://logementsocial69.fr/ destiné au grand public sur la demande de logement social

==> Quels sont les ménages prioritaires pris en charge par le SALMS ?

Les logements du contingent préfectoral s'adressent aux personnes ou ménages cumulant des difficultés financières et/ou sociales rendant difficile leur accès ou leur maintien dans le logement.

Le contingent préfectoral vise les publics prioritaires définis par les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, soit les :

  • Demandeurs bénéficiaires de la reconnaissance DALODroit opposable au logement,
  • demandeurs sans logement, hébergés ou en logement temporaire,
  • demandeurs bénéficiaires du statut de réfugiés,
  • demandeurs subissant des violences familiales, intrafamiliales ou sexuelles,
  • demandeurs en situation d’expulsion locative ou de mise en congés pour vente,
  • demandeurs ayant un logement trop cher,
  • demandeurs ayant un logement non décent, insalubre, dangereux, impropre à l’habitation,
  • demandeurs en situation de handicap ou en perte d’autonomie,
  • demandeurs ayant un logement trop petit.

PRÉCISION : les locataires HLM  ne relèvent pas des priorités de l’Etat dans le Rhône (sauf ceux en situation d’expulsion locative et victimes de violence).

==> Comment bénéficier d’une priorisation sur le contingent préfectoral et obtenir une offre de logement social ?

Depuis 2016, le SALMS a adopté le logiciel SYPLO, déjà en œuvre dans la plupart des départements pour la gestion du contingent préfectoral.

Le fichier SYPLO est alimenté par la cellule labellisation du service droits au logement et prévention des expulsions (DLPE) qui est en charge de l’instruction des fiches de saisines transmises par les travailleurs sociaux du département du Rhône (mairies, centres communaux d’action sociale, maisons de la Métropole ou du Rhône, associations agréés par l’Etat pour l’accompagnement social).

Après vérification des conditions règlementaires d’accès au logement social, ces ménages signalés par les intervenants sociaux sont priorisés (« labellisés ») au sein du fichier des   demandeurs prioritaires de l’Etat (fichier SYPLO) Cet outil est interfacé avec le Système National d'Enregistrement (SNE) des demandes de logements locatifs sociaux).

 ==> Après la labellisation sur le fichier des demandeurs prioritaires de l’Etat :

Cette labellisation sur le fichier SYPLO permet par la suite de recevoir des offres de logements sociaux en fonction des vacances de logement transmis par les bailleurs au SALMS

Attention : la priorisation sur le fichier SYPLO ne signifie pas qu’elle sera immédiatement suivie d’une offre : le délai de proposition de logement dépend essentiellement des secteurs et typologies recherchés et des logements qui se libèrent.

Pour faciliter la transmission d’une offre de logement, il est recommandé d’élargir au maximum à plusieurs communes ou arrondissements ;  

==>Le dossier est examiné par la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur  qui décide de l’attribution d’un logement social parmi les candidats proposés.

Il est important de bien fournir les pièces justificatives demandées.

==> Après  la proposition de logement effectuée par le SALMS :

Le SALMS assure le suivi de chacune des propositions de logements qu'il a ainsi faites, jusqu'à la signature du bail incluse, en liaison avec le bailleur concerné, les ménages et leurs référents sociaux.

 PRÉCISION : le SALMS propose des logements sociaux relevant du contingent préfectoral, mais ne les attribue pas. Ce sont ces CALEOL qui décident en définitive d’attribuer ou non un logement social.

==> Le SALMS et son action partenariale

Le SALMS est membre, entre autres instances, des comités de pilotage des Plans Départementaux d'Action pour le logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHD) et de la commission de médiation instaurée par la loi sur le Droit Au Logement Opposable (Loi DALO ) du 5 mars 2007.

Concernant le DALO , le SALMS est le service de l’Etat en charge du relogement des ménages reconnus « prioritaires DALO  », cela se traduit par une proposition adaptée d’un logement social, dans un délai impératif de six mois pour le Rhône suivant la décision de la commission.

Il participe également aux instances locales de l'habitat (ILHA), réparties dans une vingtaine de commissions locales réunies régulièrement sur la Métropole de Lyon, qui examinent localement les situations prioritaires et urgentes des habitants des communes ou arrondissements concernés.

Le contingent préfectoral concourt également au relogement des ménages concernés par les opérations de renouvellement urbain financées par l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU).

Tutoriel votre demande de logement social pas à pas

https://www.youtube.com/watch?v=TrJf5GvybXA

> Formulaire demande de logement social

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> Notice explicative formulaire

> notice_V4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Liste des services d'enregistrement de la demande de logement social

> liste_guichet_enregistrement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> plafonds de ressources 2021

> PLAFONDS_HLM_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb