Appel A Projet 2021

 

Foire aux Questions Appel A Projet FNAVDL 2021

Le 24 mars 2021,

Quel est la date de dépôt des projets ?

  • Vous devez déposer les dossiers par voie électronique à l’adresse : ddcs-dalo@rhone.gouv.fr ET par voie postale à l’adresse suivante : à l’intention de Camille DAYRAUD 33 rue Moncey, BP 43162 69211 Lyon CEDEX 03
  • Le dépôt du dossier doit être effectué le 26 mars au plus tard (cachet de la poste faisant foi)
  • Attention, en raison du contexte sanitaire, le dépôt en main propre n’est pas autorisé.

 

Pour les activités largement portées par des bénévoles, est-il possible de valoriser leur temps et leurs actions lors du montage du projet ?

  • Oui, les actions des bénévoles sont toujours à mettre en avant. Pour autant, leurs actions ne feront pas objet de financement sur le volet FNAVDL et ne fait pas partie des critères de sélection des projets.

 

Est-il préférable de comptabiliser l’accompagnement en termes d’heures ou en termes de nombre de ménages accompagnés ?

  • Il est attendu des porteurs de projets de pouvoir se positionner sur ces deux aspects. Les dossiers seront étudiés sur la base de ces deux éléments. C’est-à-dire, X ménages accompagnés sur une base de Y heures par mois. Ces données permettront entre autre de construire le montage financier de l’action.

 

Alors que cette année marquera pour certains le lancement dans l’activité AVDL, ou une évolution des modes de faire, que se passe-t-il si les objectifs présentés ne sont pas atteints, ou au contraire, sont dépassés ?

è Le mode de financement sur le FNAVDL est basé à partir des actions réalisées. C’est-à-dire qu’il se divise en plusieurs périodes : une première avance à la signature de la convention (calculée sur les objectifs) et un ou plusieurs versement en fonction de la réalisation des actions et du projet (dans la limite des crédits accordés par la convention).

 

Combien de mois seront couverts par la première convention ?

  • Puisque l’action a vocation à commencer en cours d’année, cette première année fera l’objet d’une convention allant au maximum jusqu’au 31 décembre 2022.

Le 17 mars 2021,

Est-il possible de mobiliser le FNAVDL pour l’accès au logement ?

  • Les actions qui seront sélectionnées pourront bénéficier d’un financement du FNAVDL pour :

-          les dépenses d’évaluation préalables des besoins d’accompagnement pour les projets portés par les bailleurs sociaux (en accès au logement ou en maintien dans le logement) ;

-          les dépenses de diagnostic des ménages DALODroit opposable au logement ;

-          les dépenses d’accompagnement personnalisé des publics définis par le cahier des charges ;

-          les dépenses liées à la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement ;

-          les dépenses liées aux différentes phases de  gestion de l’action : construction de l’action, animation et pilotage.

Vous pourrez vous référer à l’annexe 1 du cahier des charges pour plus de détails sur ces actions.

 

Le FNAVDL peut-il couvrir les frais de captation de logement ?

  • Non, le FNAVDL ne peut en aucun cas couvrir les frais de captation.

 

Les actions actuellement conduites et financées par le FNAVDL Hors Dalo et par le BOP177, ou ont-elles vocation à être financées par cet appel à projet ?

 

  • Tout porteur de projet dont les actions sont éligibles dans le cadre du cahier des charges a vocation à déposer un dossier de candidature.

 

Les actions actuellement conduites et financées par l’appel à projet FNAVDL « 10 000 logements accompagnés » ont-elles vocation à être financées par cet appel à projet ?

 

  • A partir de 2021, toute poursuite de financement des accompagnements doit se faire dans le cadre de l’appel à projets.

        

                                           

 Auriez-vous des recommandations par rapport à des réponses individuelles ou collectives ?

  • Dans le cahier des charges, il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux projets co-portés par des associations et des bailleurs ou un groupement d’associations (cf. 6b du cahier des charges)

Appel à projet pour le département du Rhône en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement

> Projet_CC_AAP_Rhône 2021 FNAVDL VF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb


Appel à projets 

Equipes mobiles de prévention des expulsions locatives

 

Contexte

Dans le cadre des annonces du Plan Pauvreté, faites par le Premier ministre le 24 octobre 2020, la mesure n°18 prévoit la création d’équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion. Leur financement est prévu pour 2 ans (2021 et 2022).

D’un point de vue structurel, la politique de prévention des expulsions locatives se caractérise notamment par des difficultés à joindre les ménages, en particulier du parc privé. Cela s’illustre notamment par un taux de réponse bas aux différentes sollicitations des travailleurs sociaux à toutes les étapes de la procédure, un faible taux d’adhésion au diagnostic social et financier (DSF) au stade de l’assignation, ou encore un faible taux de décisions contradictoires au tribunal. Or, l’implication du ménage est indispensable pour permettre de prévenir les expulsions locatives, à travers la mobilisation des différents dispositifs de maintien dans le logement (apurement de la dette, médiation avec le bailleur, etc.), ou de relogement (ouverture de demande de logement social, etc.).

D’un point de vue conjoncturel, ces difficultés risquent d’être aggravées par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, lesquelles pourraient se traduire par une augmentation des impayés locatifs et du nombre de procédures d’expulsion, d’une saturation des dispositifs administratifs et sociaux en charge de l’accompagnement des ménages, mais aussi de l’apparition de nouveaux publics (travailleurs indépendants, …).

Enfin, notamment dans les territoires les plus tendus en matière de logement et d’hébergement, la prolongation de la trêve hivernale et l’instruction du 2 juillet ont pu se traduire par une augmentation du stock de dossiers au stade de la réquisition de la force publique, impliquant une charge de travail conséquente liée aux concours de la force publique (CFP) en début d’année 2021, à l’issue de la trêve hivernale.

Le Rhône, parmi 26 départements, a été sélectionné pour mettre en place des équipes mobiles de visite à domicile des personnes menacées d’expulsion.

 

Objectifs :

1.     « Aller vers » les locataires du parc privé en impayé inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles afin d’éviter l’aggravation des situations du fait des conséquences de la crise Covid

2.     Accompagner le traitement des situations accumulées du fait des prolongations de la trêve hivernale et de l’instruction du 2 juillet 2020

 

Objet : 

Déployer des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives, assurant des visites à domicile auprès des ménages du parc privé, en amont et en aval de la procédure d’expulsion.

Stade « amont» :

Au stade du commandement de payer (CDP), aller à la rencontre des ménages du parc privé non connus des services sociaux, en fonction de critères à définir localement (niveau de dette, niveau de vulnérabilité identifié a priori, etc.)

Et/ou (fonction de la situation locale), au stade de l’assignation, aller à la rencontre des ménages n’ayant pas répondu aux sollicitations lors du diagnostic social et financier. (DSF)

Stade « aval » :

Au stade du commandement de quitter les lieux, aller à la rencontre des ménages encore inconnus des services sociaux à ce stade ;

Au stade du concours de la force publique : dans le cas où les ménages n’auraient pas pu être rencontrés lors de l’enquête, ou quand l’enquête aurait besoin d’être réactualisée (du fait des prolongations de la trêve hivernale), possibilité de recourir à ces équipes mobiles.

Cette action sera ciblée sur les ménages du parc privé, qui ne bénéficient pas des dispositifs sociaux et précontentieux des bailleurs sociaux.

 

Présentation du projet :

Le dossier de demande de concours financier devra comporter :

la désignation du projet,

ses caractéristiques, dont

  • les ménages visés,
  • le contenu des actions concernant l’accompagnement social et d’insertion

son plan de financement,

la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention

le calendrier prévisionnel de l'opération, ses modalités d'exécution,

ü  le dispositif de suivi et d'évaluation du projet (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)

 

Critères de sélection des opérateurs :

Il est nécessaire qu’une articulation soit faite par l’opérateur  entre les dispositifs existants en matière de prévention des expulsions locatives et de la pratique de l’aller vers.

L’opérateur devra démontrer qu’il possède une expertise reconnue en termes d’accompagnement des ménages dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, en croisant approches sociale et juridique ;

Il devra démontrer sa capacité à intervenir en horaires « décalés », qu’il a la célérité nécessaire pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la mesure adéquate (diagnostics, accompagnement…)

La présence d’une plateforme téléphonique en complément serait également un atout.

 

Le public concerné :

 

Seuls les locataires du parc privés sont concernés.

A tous les stades de la procédure de prévention des expulsions locatives

Sur tout le territoire de la Métropole de Lyon

Modes d’action :

 

Repérage et ou orientation des ménages par :

 

Le secrétariat de la CCAPEX 

Les services de la Métropole de Lyon :

En cas d’intervention au stade de l’assignation, c’est la Métropole de Lyon qui est chargée de transférer à l’opérateur un certain nombre de dossiers pour lesquels les ménages n’ont pas répondu aux sollicitations dans le cadre du diagnostic social et financier. (DSF)

L’opérateur retenu dans le cadre de cet appel à projet

L’ADIL numéro vert « impayés de loyers » 

La CAF fournira à la CCAPEX l’ensemble des éléments inscrits au registre CNIL portant sur la transmission par les CAF aux CCAPEX des informations nécessaires à l’examen et à la gestion des dossiers de prévention d’expulsions locatives, et notamment les coordonnées téléphoniques, la composition ou la situation financière du ménage.

 

Engagement de l’opérateur retenu au stade « amont »,

 

Prendre contact avec le locataire en impayé ;

S’assurer du caractère régulier de l’acte générateur de la procédure d’expulsion ;

Etablir avec le locataire un diagnostic des causes de l’impayé, en le rencontrant à son domicile ou dans un lieu proche de son domicile (ex : antennes des circonscriptions métropolitaines d’action sociale, centres communaux d’action sociale, etc.) (le cas échéant, réaliser le DSF) ;

Elaborer un contrat d’engagement avec le ménage, précisant l’objectif de chacune des démarches à accomplir (exemple : prise de contact / tentative de médiation avec le bailleur afin de l’informer des difficultés rencontrées et envisager la mise en place d’un plan d’apurement, sollicitation d’un travailleur social de la Métropole, mobilisation des aides d’Action Logement, dépôt d’une demande de logement social, le cas échéant sensibilisation à l’importance de se présenter à l’audience, etc.),

En fonction de la situation du ménage, et du dispositif retenu sur chaque territoire, s’assurer de la bonne réalisation des démarches nécessaires au maintien ou relogement (dépôt d’une demande de FSL ou de surendettement, dépôt d’une demande de logement social, etc.) – soit en les réalisant directement, soit au travers d’une orientation vers le droit commun (notamment polyvalence de secteur) ou un autre opérateur inscrit dans le dispositif local de prévention des expulsions locatives ;

Informer les bailleurs privés des garanties mobilisables

 

Engagement de l’opérateur retenu au stade « aval »,

 

Au stade aval (commandement de quitter les lieux (CQL), réquisition de la force publique (RFP)), l’opérateur s’engagera à : 

Prendre contact avec le ménage faisant l’objet d’une RFP

Etablir une évaluation sociale et financière du ménage, en le rencontrant à son domicile ou dans un lieu proche de son domicile (ex : antennes des circonscriptions métropolitaines d’action sociale, CCAS, etc.) ;

Emettre des préconisations et réaliser les démarches administratives nécessaires (dépôt

d’une demande de logement social, lien avec le SIAO, DALO, commission de surendettement, poursuite de la procédure vers l’octroi du CFP en informant le ménage des modalités, …) ;

En fonction de la situation du ménage, et du dispositif retenu sur chaque territoire, poursuivre un accompagnement et/ou orienter vers le droit commun ;

Au stade amont comme au stade aval, il sera nécessaire d’organiser une veille sociale post-intervention : sous 15 jours après le dernier échange, un contact devra être pris avec le ménage pour faire le point sur les démarches qui ont été enclenchées ou non, et, le cas échéant, la transition effective de l’accompagnement vers un autre opérateur.

Composition des équipes :

4 équivalents temps plein (ETP) financés sur le Rhône ;

Profils : prioritairement des conseillers en économie sociale et familiale (CESF), ou des assistants sociaux ayant une compétence juridique, ou des juristes ayant une compétence sociale.

Possibilité d’équipes pluridisciplinaires.

Financement :

Le budget global annuel pour cette expérimentation est de 156 800 €

Le versement de la contribution financière relative à cette mission sera subordonné à la conclusion d’une convention d’objectifs annuelle dans laquelle l’organisme s’engagera à mettre en œuvre les actions prévues.

La signature des conventions, le suivi de l’exécution des engagements pris, la délivrance des pièces justificatives permettant le versement de la subvention incombent au Préfet du département dans lequel les actions seront précisées. Ainsi, le porteur du projet devra transmettre aux services de l’Etat les éléments d’informations précisés dans la convention.

 

Indicateurs de suivi et d’évaluation de la démarche :

Nombre de ménages rencontrés (par jour) / de diagnostics réalisés / de ménages accompagnés

Nombre de bailleurs contactés ;

Nombre de dispositifs d’apurement mobilisés ;

Nombre de situations pour lesquelles l’impayé a été résorbé ;

Nombre de relogement accompagnés ;

 Pour le parc privé, évolution du nombre d’assignations / de décisions de justice / de CQL/ de    RFP / de CFP / d’expulsions effectives par rapport à l’année précédente ;

Nombre d’orientations vers un dispositif d’hébergement.

 

 Suivi et pilotage :

Les services déconcentrés de l’Etat sont en charge du pilotage du dispositif sur leur territoire, en lien avec la Métropole de Lyon, la CAF, et tout autre partenaire qu’ils souhaitent associer (collectivités porteuses de projet dans le cadre de l’AMI Logement d’Abord, etc.).

 

Procédure de l’appel à projet :

La transmission des offres et des documents relatifs à la présente consultation sera privilégiée par voie dématérialisée, à l’adresse mail suivante :

ddcs-droitaulogement@rhone.gouv.fr

 

La transmission sur support papier est possible par lettre recommandée avec avis de réception postal à l’adresse suivante :

 

DRDCS Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

Pôle HELOAS

Service Droit au logement

A l’attention d’Isabelle LEGRAND

33 rue Moncey

69421 Lyon Cedex 03

Calendrier :

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le 22 février heure limite fixée à 12 h

Sélection des projets par la direction départementale déléguée en charge de la cohésion sociale : le 1er mars 2021

Date de début de mise en œuvre : 1er avril 2021

 

Les plis qui, quel que soit leur mode de transmission, ont été reçus hors délai ne sont pas ouverts et sont déclarés irrecevables.

 

Contact :

Isabelle  LEGRAND: isabelle-marie-1.legrand@rhone.gouv.fr

Mauricio ESPINOSA-BARRY : mauricio.espinosa-barry@rhone.gouv.fr