Habilitations pour analyse d'impact

Organismes habiltés pour analyse d'impact

 

LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS POUR L'ANALYSE D'IMPACT :

    

Conformément à l'article L.752-6 du Code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de toute demande d'autorisation déposée à compter du 1er janvier 2020.

Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
 
Conformément à l'article R.752-6-3 du Code de commerce, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.

Il appartient au demandeur de prendre contact directement avec les organismes habilités, selon le tableau ci-joint.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, l'organisme rédigeant le dossier de CDAC ne pourra pas effectuer l'analyse d'impact pour ce même dossier.

Le secrétariat CDAC du Rhône reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (04.72.61.61.12 / 04.72.61.66.16 ou pref-cdac69@rhone.gouv.fr ).

Veuillez trouver ci-dessous la liste des organismes habilités pour effectuer des analyses d'impact dans le Rhône (mise à jour du 17 juin 2021) :

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