Rénovation énergetique des bâtiments tertiaires

Dispositif éco énergie tertiaire

 
 

Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire de réduction des consommations d'énergie s'imposant à certains propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires.

Textes réglementaires de référence :

Loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN (article 175)

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Vous êtes concerné si...

Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Bureaux . Services publics . Enseignement . Santé . Justice . Commerces . Hôtellerie . Restauration . Résidences de tourisme & Loisirs . Sport . Culture et spectacles . Logistique . Aérogares . Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale . Vente et services automobiles, moto ou nautique . Salles et centres d'exploitation informatique . Stationnement . Blanchisserie . Imprimerie et reprographie.

Et vos bâtiments, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments, ont une superficie (ou un cumul de superficies) égale ou supérieur à 1000m².

superficie bâtiment
obligation

Quels sont les objectifs visés?

Les objectifs sont progressifs. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives. A vous de choisir en fonction de votre situation :

objectifs

Des objectifs qui s'adaptent à votre situation

Les objectifs de réduction de votre consommation énergétique peuvent être modulés en fonction :

  • de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • d'un changement de l'activité exercée dans les bâtiments ou du volume de cette activité ;
  • de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d'énergie.

La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité est effectuée automatiquement sur la plateforme numérique Operat, selon le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage.

Les autres modulations doivent faire l'objet d'un dossier technique. Vous pouvez trouver le cadre type du dossier technique en annexe de l'Arrêté du 10 avril 2020.

Obligation de déclarer vos consommations

En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l'Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) en lien ici .

Vous devez faire remonter pour la première fois vos données de consommations sur Operat au plus tard le 30 septembre 2021.

Il vous appartiendra par la suite de renseigner Operat au moins une fois par an.

En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs.

Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

notation

La notation Éco énergie tertiaire qualifie l'avancée dans la démarche de réduction de consommation d'énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d'un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).

Comment vous faire accompagner?

Vous pouvez bénéficier d'aides financières de la part des fournisseurs d'énergie ou de leurs partenaires pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie, à travers les certificats d'économies d’énergie (CEE).

En outre, les TPE et PME peuvent demander un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance pour financer les travaux éligibles aux CEE.

Pour les acteurs publics, le plan de relance du 3 septembre 2020 a consacré 4 milliards d'euros à la rénovation énergétique des bâtiments publics en s'appuyant notamment sur des dispositifs existants tels que les dotations de l’État  (DETR, DSIL ...) permettant de participer au financement des prestations d'ingénierie accompagnant les travaux ou les travaux eux-mêmes.

Espace ressources :

Le dispositif éco-énergie tertiaire et différentes solutions de financement et dispositifs mis à disposition des collectivités ont été présentés le 23 novembre 2020 lors d'un webinaire organisé par les services de l’État (DREAL, DDT, SGAR, CEREMA, Ademe) dont vous pouvez trouver le replay ainsi que d'autres ressources documentaires ici .

Vos contacts

Direction départementale des territoires du Rhône

Mail : ddt-sbda@rhone.gouv.fr