La CDPENAF

Le mandat de la CDPENAF

 

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers ou à vocation ou usage agricole.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme (faculté d’auto-saisine), sur l'ensemble des communes du département.

Dans le Rhône, la CDPENAF a décidé dans son règlement intérieur de la possibilité de s’auto-saisir de toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole. Il est de ce fait fortement recommandé de saisir la CDPENAF lorsque les documents d’urbanisme ou les procédures d’urbanisme ont un impact sur la réduction de ces surfaces, lors d’une modification ou d’une révision avec examen conjoint, dans le cadre d’une mise en comptabilité liée à une DUP ou à une DP. Cette saisine de la CDPENAF permet également de sécuriser les procédures juridiques.

La CDPENAF analyse et rend un avis, au regard de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, sur :

  •  l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme
  •  les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
  •  les atteintes substantielles aux cultures bénéficiant d’une Aire d’Origine Protégée (AOP)
  •  les changements de destination des bâtiments en zone A ou N
  •  le règlement des zones A et N
  •  les autorisations de constructions,
  •  les projets de travaux ou d’aménagements soumis à étude d’impact agricole (compensation agricole collective)
  •  les déclarations de projets

La CDPENAF mène une réflexion sur plusieurs thèmes de travail lui permettant de partager les expériences, les outils et actions menées sur le territoire notamment par  :

  • la constitution et le suivi d’un observatoire partenarial des espaces agricoles et naturels permettant de comprendre et de suivre les processus de régression des espaces agricoles et naturels ;
  • le pilotage et suivi de la charte « Agriculture, Urbanisme et Territoire » et de son plan d’actions ;
  • le suivi et la capitalisation des expérimentations de terrain en matière de préservation des espaces agricoles, d’utilisation durable du foncier (PENAP, ZAP…) et de grands projets d’aménagement ;
  • la construction d’une vision partenariale partagée sur les outils et les politiques publiques à mettre en œuvre pour diminuer la consommation d’espaces agricoles et naturels ;
  • le suivi des compensations agricoles collectives misent en œuvre dans les projets soumis à études agricoles préalables analysées en CDPENAF ;
  • La gouvernance et suivi des actions portées par la feuille de route départementale « Sol ».

Dès 2014 une commission d’expertise Partenariale a été mandatée par la CDPENAF pour rendre les avis sur les demandes d’autorisations de construction en zone agricole. Depuis, le mandat de cette commission a évolué …

La Commission Technique Partenariale :

-Analyse la consommation des terres agricoles, naturelles et forestières pour :

  • Autorisations urbanisme relevant de la compétence de la CDPENAF
  • Modification ou révision allégée de documents d’urbanisme
  • Changement de destination des bâtiments en zone A et N
  • Déclaration de projet et DUP

À lire aussi...

> Décret du 9 Juin 2015 relatif aux CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Champs d'intervention de la CDPENAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> La forêt dans les documents d'urbanisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,43 Mb

> Cahier des clauses techniques pour diagnostic agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Décret atteinte substantielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Carte des aires géographiques des appellations d'origine protégée du Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,95 Mb

> Décret du 31 août 2016 relatif au étude préalable agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Pour plus d'informations :

Direction Départementale des Territoires
 --
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Atelier connaissances, foncier et urbanisme durable

Cité administrative d’État
 CS 33862
 165 rue Garibaldi
 69401 Lyon cedex 03

ddt-scadt@rhone.gouv.fr

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 Tél. 04 78 62 53 94