ISDI (Installations de stockage de déchets inertes)

 

Procédure d’autorisation d’exploitation d’une ISDI

Afin de se conformer aux directives européennes et de mieux maîtriser les quantités, la nature et les conditions d’élimination des déchets inertes acceptés par les centres de stockage, une procédure d’autorisation des Installations de Stockage des Déchets Inertes (I.S.D.I.), a été instaurée par le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006, pris pour l’application de l’article L541‑30‑1 du Code de l’environnement.

ATTENTION depuis le 1er janvier 2015, les installations de stockage des déchets inertes sont devenues des installations classées (rubrique n° 2760 de la nomenclature). Les formulaires ne sont donc plus valables.

Pour plus d'information prendre contact avec le guichet unique de la DDPPDirection départementale de la protection des populations ou avec la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

Déclaration annuelle des quantités de déchets inertes traités

Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 rendent obligatoire pour les exploitants publics ou privés d’une installation de déchets inertes, une déclaration annuelle des quantités de déchets réceptionnés au cours de l’année précédente.