Quelle démarche si mon ERP n'est pas conforme?

 

Si l’ERP n’est pas conforme et qu’aucune démarche n’a été effectuée, vous devez obligatoirement mettre l’ERP en conformité en déposant une demande.
 

Cette demande d’autorisation de travaux est à déposer à la mairie de la commune sur le territoire duquel est situé l'ERP :

- pour tous les travaux réalisés dans l’ERP

- et/ou pour toute mise en conformité partielle ou totale

- pour toute demande de dérogation au titre de l'accessibilité.

Contenu d’une demande d’autorisation de travaux

Cette demande se fait via :

- l’imprimé Cerfa n°13824*04 si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire

- ou l’imprimé Cerfa "Dossier spécifique" dans le cas d’un permis de construire.

Concernant l’accessibilité, toute demande doit comporter, en plus du cerfa rempli et signé, l’ensemble des pièces et justificatifs nécessaires à l’analyse de la demande dont, a minima :

- des plans cotés à l’échelle permettant d’apprécier la situation avant et après travaux en matière d’accessibilité

- une notice d’accessibilité renseignée (voir modèles ci-dessous)

- le cas échéant les éléments constituant une demande de dérogation argumentée (voir « Comment solliciter une dérogation aux règles d’accessibilité?  ») avec justificatifs appropriés

Modèles de notice

Pour aider les porteurs de projets, des modèles de notices ont été établis par la Direction Départementale des Territoires du Rhône :

- Pour les établissements de 5ème catégorie, ne possédant ni stationnement ni de cheminement extérieur sur le domaine privé ni locaux à sommeil :

> notice simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

- Pour les autres établissements :

> modèle de notice exhaustive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Vos contacts

Pour toute question, vous pouvez contactez la DDT du Rhône

contact téléphone : 04-78-62-50-50 (réponse de 14h à 16 h du lundi au vendredi)

contact mail : ddt-sbda-access@rhone.gouv.fr

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