Quelle démarche si mon ERP est conforme?

 

L’État simplifie les démarches :

il est maintenant possible de saisir et valider en ligne son attestation d’accessibilité

Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration (pour rappel, cette démarche est obligatoire pour tous les ERP existants au 31 décembre 2014). En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Vous êtes concernés par cette obligation de déclaration dans deux cas :

Premier cas : L’établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité (c’est-à-dire qu’il est accessible ou, s’il ne l’est pas, qu’une dérogation a été accordée).

→ Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne :

- si votre établissement est un « petit » établissement de « cinquième catégorie »*:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

- si votre établissement est un établissement de « catégorie 1 à 4 »* :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

*pour le détail des catégories

Deuxième cas : L’établissement recevant du public que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé validé par l’État.

→ Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Remarque : dans les deux cas, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale à la direction départementale des Territoires (adresse à droite), avec copie à la commune.

Vos contacts

Renseignements :
 
 Direction départementale des Territoires
 Service Bâtiment durable et Accessibilité
 Unité Accessibilité
 
 Tel : 04 78 62 50 50 

(réponse de 14h à 16 h du lundi au vendredi)

 
ddt-sbda-access@rhone.gouv.fr
 
 Adresse d'envoi au préfet :
 
 Préfecture du Rhône
 Direction départementale des Territoires
 Service Bâtiment durable et Accessibilité
 Unité Accessibilité
 165 rue Garibaldi – CS33862
 69401 Lyon cedex 03