Comment solliciter une dérogation aux règles d’accessibilité?

 

Une dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être sollicitée que dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Le dossier comprend alors l’ensemble des pièces nécessaires ainsi qu'une demande de dérogation . Elle précise en outre clairement, pour chaque dérogation demandée :

  •  l’élément sur lequel porte la dérogation et la disposition de l’arrêté du 8 décembre 2014 (réglementation applicable aux établissements implantés dans un cadre bâti existant) auquel le demandeur souhaite déroger ;
  •  le motif de la dérogation ; il n’en existe que 4, qui sont repris exhaustivement dans le tableau présenté ci-après ;
  •  la justification explicitant le besoin de dérogation à cette disposition pour cet élément et ce motif ; cette justification doit s’appuyer sur des documents établissant sans ambiguïté ce besoin ;

Motifs de dérogation - liste exhaustive

Ref : Article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part
Établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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