Charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts, la France se dote progressivement de mesures pour assurer la protection des populations riveraines des zones de traitement des cultures agricoles.

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’ANSES , le gouvernement a rendu obligatoires les distances de sécurité sans traitement autour des lieux d’habitation : 10 mètres pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture) et 5 mètres pour les autres cultures. Cette zone sans traitement est de 20 mètres pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes.

Les distances de 5 et 10 mètres peuvent être réduites à respectivement 5 mètres pour l’arboriculture et 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures si l’agriculteur utilise un matériel plus performant limitant la dérive de produit et agréé et si une charte d’engagement a été signée dans le département.

Dans le Rhône, une charte portant sur :

  •  les modalités d’information des personnes présentes à proximité des secteurs cultivés,
  •  les distances de sécurité,
  •  les modalités de dialogue et de conciliation entre utilisateurs et habitants concernés

a été élaborée par la FDSEA 69 en lien avec la chambre d’agriculture du Rhône, les JA, le Département, l’Association des Maires de France et l’Association des Maires Ruraux.
La charte résulte d’un travail de concertation qui a débuté en 2018.

Ce projet de charte a été soumis à la concertation du public du 12 juillet au 1er août 2022.

La version finalisée de la charte, ci-dessous, et prenant en compte le résultat de cette concertation répond aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le préfet.

> Synthèse_Contributions_Rhône_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 11072022_Charte révisée des engagements utilisateurs produits phyto du Rhône et de la Métropole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> arrete_prefectoral_approuvant_charte_riverains - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb