Remboursement TIC/TICGN

 

Remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques
au titre de 2019

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. Le remboursement s’étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018 (pour les achats de l’année 2018 éligibles au remboursement et les années suivantes).

POUR QUI

  • les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime,
  • les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

COMMENT :

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis 2015.

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l’obligation de télédéclaration via DEMATIC est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement et ce, quel que soit leur montant.

Via l’adresse : https://www.chorus-pro.gouv.fr

Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

Pour le GNR : 0,1496 €/litre  ;
Pour le fioul lourd : 137,65 €/tonne ;
Pour les GPL : 57,2 €/tonne ;
Pour le gaz naturel : 8,331 €/Mwh.

Plaquettes d’information téléchargeables :

Comment s’inscrire sur chorus pro

Chorus pro : saisir une demande de remboursement

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Direction Départementale des Territoires du Rhône

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