PAC 2020 - Report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées

 

Compte tenu de l’absence d’évolution favorable des conditions climatiques, les mesures relatives à la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sont adaptées.

1 Départements concernés :

Le zonage défini le 7 août est élargi à 29 nouveaux départements, dont plusieurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Rhône, dont la période de présence obligatoire des dérobées débutait le 10 août, faisait partie de la liste des départements communiquée le 7 août.

2 Décisions :

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées peuvent demander un report du début de cette période au 1er septembre 2020.

Pour les exploitants qui ont déjà demandé un report de la période de début de présence des cultures dérobées au 20 août, l'obligation de présence débutera au 1er septembre et non plus au 20 août, sans demande complémentaire de leur part. Ces exploitants ont été informés individuellement par la DDT.

Le report ne peut se faire qu'au 1er septembre, c'est-à-dire que les exploitants n'ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date que le 1er septembre. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report. Il n'est pas possible d'avoir 2 périodes différentes sur l'exploitation. L’obligation de présence obligatoire se terminera au 27 octobre.

Le versement de l’avance du paiement vert sera retardée de quelques jours pour les seuls agriculteurs ayant déclaré des SIE cultures dérobées dans les départements concernés par le report.

Il est rappelé que l'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Les exploitants qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées.

3 Procédure :

Un exploitant qui souhaite retarder au 1er septembre le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT dans lequel il indique qu'il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur l’ensemble de son exploitation débute au 1er septembre. Ce courrier doit parvenir à la DDT au plus tard le 1er septembre.

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