Calamités agricoles

GEL SUR VIGNE

 

GEL SUR VIGNE

Les dossiers de demande d’indemnisation calamités agricoles sont à déposer du 10 janvier au 10 février 2022.
 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 17 novembre 2021 a reconnu au titre des calamités agricoles, les pertes de récolte sur vigne suite aux gelées du printemps 2021 dans le département du Rhône.

Éligibilité :

Sont éligibles les viticulteurs :

- disposant d’une assurance multirisque (incendie - -tempête) pour les bâtiments de l’exploitation

- non assurés contre le gel (assurance multirisque climatique ou assurance grêle-gel notamment).

Pour les viticulteurs assurés, le ministère met en place un dispositif spécifique de telle sorte qu'ils soient mieux traités que les non assurés.

- dont le niveau des pertes atteint :

- 30 % de la moyenne quinquennale (en ôtant le rendement le plus haut et le rendement le plus bas)

- 11 % du produit brut global de l’exploitation.

Important :

- Achats de vendange : Ils sont à déduire de la récolte déclarée (voir DDT info n°3) et les justificatifs d’achat doivent être transmis à la DDT

- Métayage : vous devez déclarer l’ensemble de la récolte issue des parcelles cultivées (part du métayer et part du propriétaire) en conformité avec les déclarations de récolte faites aux douanes (cf DDT info n°2)

- Si vous avez déjà déposé une demande d’indemnisation pour les fruits, vous devez vous reconnecter sur le site de la téléprocédure afin de renseigner les éléments liés à la vigne.

- La vigne étant soumise à déclaration de récolte, aucun justificatif (à l’exception des justificatifs d’achat de vendange) n'est à transmettre à la DDT. Vous devez déclarer les surfaces et rendements par type de production (appellation) et par année (de 2016 à 2021) à l'identique de vos déclarations de récolte.

Actualité :

Afin d’avoir les derniers éléments pour faire votre demande de déclarations, consultez les DDT info.

> DDT info n°1

> DDT info n°2

> DDT info n°3

Nous vous invitons à prendre connaissance des différents documents ci-dessous :

> Guide « déverrouillages des pop up »_chrome - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> Guide « déverrouillages des pop up »_edge - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> Guide « déverrouillages des pop up »_firefox - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb

> Notice et aide en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Guide exploitant telecalam-viti 2021_MAJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,22 Mb

> DDTinfo_N°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> DDTinfo_N°2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> DDTinfo_N°3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service Economie Agricole et Développement Rural

ddt-seader@rhone.gouv.fr

tel : 04 78 62 53 35

165 rue Garibaldi
CS 33862
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