Aides de minimis

 

Comment savoir si une aide est bien une aide "de minimis" agricole ?

Attention relèvement du plafond à compter du 15 mars 2019, de 15.000€ à 20.000€

La nature "de minimis" de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission, du 21 février 2019 ou au règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole. Les aides "de minimis" agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d'allégement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d'impôts, aides de crises...).

Sont notamment des aides "de minimis" agricoles :

  • l'apport de trésorerie remboursable (ATR)
  • les fonds d'allègement des charges (FAC) (en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides "de minimis"
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole)
  •  les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la MSA dans certains cas, y compris FASS (article L726-3 du CRPM)
  • le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art.244 quater L du CGI)
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC /TICGN) - gaz naturel, fioul lourd - au titre des années 2014 et suivantes
  • certaines aides des collectivités locales

En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'aide (DDTMdirection départementale des territoires de la mer/DAAF, services fiscaux, MSAMutualité sociale agricole, collectivités territoriales...).

Trois documents permettant de comptabiliser les aides de "minimis" sont à votre disposition :

  • Une notice explicative sur le suivi des aides qui vous permet de faciliter vos démarches et de connaître vos droits pour percevoir de nouvelles aides

> MINIMIS_notice_A4_version_8_27fev2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • Une fiche de situation et de suivi des aides perçues que vous devez conserver dans votre comptabilité

> MINIMIS_fiche_de_situation_et_de_suivi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Une liste des aides "de minimis" mise à jour le 19 septembre 2019

> Liste_aides_de_minimis_maj19sept2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service Economie Agricole et Développement Rural

ddt-seader@rhone.gouv.fr

tel : 04 78 62 53 35

165 rue Garibaldi
CS 33862
69401 LYON Cedex 03