Gestion durable

Le règlement bois de l'Union Européenne (RBUE)

 

Le trafic de bois illégal dans le monde est évalué par Greenpeace à 11 milliards de dollars.

En comparaison, le trafic de drogue est évalué à 13 milliards de dollars.

Le RBUE met en place des obligations de résultat et de moyen aux entreprises qui importent du bois depuis un territoire situé en dehors de l’union européenne, que ce soit sous forme de grume, ou de produits transformés (placages, meubles, papier, cartons…). Le règlement ne s’impose pas qu’aux entreprises de la filière bois, mais à toute entreprise qui importe du bois pour son activité. A titre d’exemple, nous devons contrôler dans le Rhône une entreprise d’événementiel qui a acheté des meubles en Chine. Ils n’ont pas vocation à être revendus par la suite, mais sont utilisés à une fin commerciale (cf règlement).
En dehors des contrôles des scieries gérés par les DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, les entreprises sont contrôlées par les DDT avec un plan de contrôle annuel transmis par le MTES.

Le Service Territorial Nord est chargé de ces contrôles sur l'ensemble du département du Rhône.

Le règlement établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché – dit règlement sur le bois – adopté le 20 octobre 2010 par le Parlement européen et le Conseil est en vigueur et s'applique dans son intégralité depuis le 3 mars 2013.

Le RBUE a pour but de s’assurer que le bois mis sur le marché, ou ses produits dérivés, n’est pas d’origine illégale.

Chaque opérateur, c’est-à-dire chaque entreprise qui émet du bois ou un produit dérivé sur le marché européen pour la première fois, doit donc tout mettre en œuvre pour vérifier que l’exploitation dudit bois a été réalisée légalement, en accord avec les législations en vigueur dans le pays de récolte.

L’obligation qui concerne l’opérateur à ce titre est une démarche de précaution, avec des mesures de réduction des risques pour que le bois mis sur le marché ne soit pas issu d’une source illégale.

Ainsi, il est nécessaire que chaque entreprise dispose d’une information complète et fiable sur la provenance du bois et, si elle évalue un risque d’exploitation illégale, qu’elle mette en place des mesures pour limiter ce risque.

Cette évaluation conduit à se documenter sur la législation du pays d’origine, sur la protection éventuelle de l’essence de bois, sur les restrictions aux droits d’exportation.

Depuis mars 2013, chaque entreprise doit mettre en place un système de diligence raisonnée conforme aux dispositions du règlement lors de la mise en marché de bois et/ou de produits dérivés.

En cas de contrôle de l'autorité administrative compétente, chaque entreprise devra, sous peine de sanctions administratives et/ou pénales, être en mesure de présenter les registres attestant de l'utilisation d'un système de diligence raisonnée pour le bois et les produits dérivés mis sur le marché.

Ce système de diligence raisonnée doit prévoir une procédure en 3 étapes :

1. une collecte d'informations sur le bois (contrat, factures, documents de gestion durable…)
2. l'évaluation du risque qu'il soit issu d'une récolte illégale (arbre d'analyse du risque),
3. la mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si ce risque n'est pas négligeable (changement de fournisseur ou d'essence, obtention d'informations complémentaires pour s'assurer de la légalité de la coupe, démarche de certification auprès d'une tierce partie... ).

En application de l'article 76 de la loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le paiement d'une amende d’un montant de 15 000 euros pour non respect du règlement UE, peut être réclamée au contrevenant ne satisfaisant pas à ses obligations.

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