Animaux

Echanges intracommunautaires d'animaux vivants

 
 

Appel à candidature pour le mandatement des vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

La préfecture du Rhône renouvelle le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires de bovins conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :

  • choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département du Rhône, au travers d’un appel à candidatures,
  • former les vétérinaires retenus
  • contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.
Ils seront rémunérés pour les opérations d’établissement des certificats officiels,

Calendrier :

Le calendrier prévisionnel de ce mandatement est le suivant :

Date de publication de l’appel à candidatures 17 novembre 2020
Date limite de remise des dossiers de candidature 17 décembre 2020 à 16 heures
Examen de la recevabilité des candidatures Semaines 51 et 52
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Semaine 52
Dates prévisionnelles de signature de la convention Semaines 52-53
Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Semaine 53
Date prévisionnelle de formation Semaine 53
Date prévisionnelle de début de la mission 4 janvier 2021

Attention : la date limite de dépôt des dossiers à la DDPPDirection départementale de la protection des populations est fixée au 17 décembre 2020 à 16h.

Tout dossier de candidature ne respectant pas la date limite du 17 décembre 2020 à 16h sera considéré non-recevable.

Dossier de consultation :

  • Règlement de consultation : ce règlement précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier

    > 20201116reglement_consultation_v3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • Modèle de convention homologuée : modèle de convention qui sera signé entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature.

    > modele_convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.

    > NS 2015-321 guide de la certification officielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  • Arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

    > Arrêté du 29 septembre 2011 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.

Adresse pour le dépôt ou l'envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la procédure :

Direction départementale de la protection des populations du Rhône

Adresse : 245 rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03 -

Correspondant : Service Protection et Santé Animales

Téléphone : 04.72.61.37.00 - Télécopieur : 04.72.61.37.24

Mèl : ddpp-psa@rhone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : le matin entre 9h et 12h, l’après-midi entre 14h et 16h .