Les services de l'État
dans le Rhône

INFORMATION: Depuis le 15 juin 2021, les dossiers papiers ne sont plus traités, nous vous invitons à effectuer vos démarches par voie dématérialisée en utilisant les liens présents sur cette page.

 ACTUALITÉS :

Evolution du label "qualité des formations au sein des école de conduite"

L'arrêté du 11 mars 2021 modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié, portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label"

Vous pouvez consulter cet arrêté et ses annexes dans la partie Labellisation

Agrément d'une auto-école

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-renouvellement-agrement-rhone

A partir de son dépôt en Préfecture, le cheminement du dossier, jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :

• la Préfecture complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur
• la Préfecture accuse réception du dossier dans un délai d'un mois
• Instruction du dossier et visite du local
• l'agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande

Renouvellement d'un agrément auto-école

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-renouvellement-agrement-rhone

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins 2 mois avant l'expiration de son agrément.

Il doit joindre à sa demande les mêmes justificatifs que pour une demande d'agrément ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles

Extension ou modification d'un agrément auto-école : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-extension-agrement-rhone

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-modification-agrement-rhone

LABELLISATION :

Présentation de l'évolution du label par la DSR du 25 mars 2021

Réglementation

Demande initiale de Label

La demande initiale se fait en 2 parties : en premier, l'instruction sur démarches simplifiées et ensuite visite sur site pour contrôler les sous-critères de la déclaration sur l'honneur, par un inspecteur des permis de conduire. (cf. annexe 4)

Formulaire de demande initiale de label, à renvoyer par mail, accompagné de l'attestation du numéro de déclaration d'activité (NDA) et de la dernière attestation de garantie financière à jour :

Lien pour déposer une demande initiale d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/audit-initial-label-qualite-69

Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Pour procéder à son renouvellement, l’établissement agréé doit en faire la demande quatre mois avant l’expiration du label.

L’audit de renouvellement, effectué avant l’expiration du label :

• est réalisé sur site par un auditeur ;
• porte sur le respect du critère d’éligibilité et des sous-critères de qualité du référentiel du label.

Formulaire de demande de renouvellement, à renvoyer par mail, accompagné de l'attestation du numéro de déclaration d'activité (NDA) et de la dernière attestation de garantie financière à jour :

Liste des 32 sous-critères vérifiés lors de l'audit sur site :

Vous pouvez retrouver le détail de ces sous-critères à l'annexe 7 du guide et du référentiel, dans l'arrêté du 11 mars 2021 .

Pour plus de renseignements et transmettre les formulaires de demandes : pref-enseignementdelaconduite@rhone.gouv.fr

Voir également le site de la sécurité routière pour la liste des auto-écoles labellisées et informations sur les labels

Liste des centres de formation à la réactualisation à la connaissance :