Habilitations funéraires

Saisir les services de l'État

Pièces à fournir

 

Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :

  • dossier habilitation opérateurs funéraires à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
  • extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
  • justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
  • attestation TVA , attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
  • attestation de l'URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
  • attestation ASSEDIC
  • justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour les salariés
  • copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
  • attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
  • état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
  • attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel (formulaire disponible ci-dessous)
  • certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
  • copie du permis de conduire pour les chauffeurs

Formulaires à télécharger :

> Dossier habilitation opérateurs funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Attestation individuelle d'une profession funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

  •  copie du courrier établit par la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois.
  •  copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
  •  pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
  •  pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune

Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :

  •  copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
  •  copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)

Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :

  •  copie du certificat d'immatriculation du véhicule
  •  copie de l'attestation de conformité du véhicule
  •  attestation d'agrément

Documents à produire pour les soins de conservation :

  • diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)