Pièces à fournir
Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :
- dossier habilitation opérateurs funéraires à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
- extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
- justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
- attestation TVA, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
- attestation de l' URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
- attestation ASSEDIC
- justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour les salariés
- copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
- attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
- état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
- attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel (formulaire disponible ci-dessous)
- certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
- copie du permis de conduire pour les chauffeurs
Formulaires à télécharger :
Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
- copie du courrier établit par la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois.
- copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
- pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
- pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune
Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
- copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)
Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- copie de l'attestation de conformité du véhicule
- attestation d'agrément
Documents à produire pour les soins de conservation :
- diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)