Gardes particuliers

 

Textes de référence :
 

Définition : 

 Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Reconnaissance de l'aptitude technique :

Il doit-être agréé pour une durée de 5 ans, par le préfet dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. 

  •  Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 août 2006 cité en référence;
  •  Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations :sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ; sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l'ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage , du CSP, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ; de fonctionnaire ou agent de l'ONFOffice national des forêts  ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ; de garde champêtre;
  •  Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité , les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans.

Après avoir été agrée par le Préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.

Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme.  Toutefois, les gardes détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette possibilité est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Le garde particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier », ou « garde-pêche particulier », ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. 

Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

Dans le Rhône, a demande de reconnaissance d’aptitude technique doit-être déposée à la Préfecture du Rhône, ainsi que la demande d'agrément de garde particulier.

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Les dossiers peuvent être envoyés par courrier à  l'adresse suivante :

  Préfecture du RHONE
  Direction de la sécurité et de la protection civile, Bureau des polices administratives
  69419 LYON cedex 03

Formulaire

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