Exercice d'activités privées de sécurité

 

L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation sur le périmètre et les conditions d'intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de l'activité : surveillance ou transports de fond par exemple.

Le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée : de la formation – depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi – en passant par la délivrance des autorisations pour chaque activité, et jusqu’à l’action disciplinaire.

Il est possible d'utiliser les Téléservices du CNAPS pour vérifier la validité d'un agrément ou pour suivre la délivrance d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité privée.

Dans le Rhône, l'adresse postale de la Délégation territoriale Sud-Est du CNAPS est:

CNAPS DT SE
CS 40075
69100 VILLEURBANNE Cedex

Formulaire

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