Effectuer une demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le Rhône

 

Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification d'une demande en  cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture du Rhône, par télédéclaration en utilisant la téléprocédure dédiée à cette démarche.

Pour ce faire, vous devez renseigner le modèle cerfa suivant:

> Cerfa_13806-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

IMPORTANT : pour que votre demande puisse être examinée, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité, notamment la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistrements. La notice d'information suivante sert d'aide au remplissage:

> Notice d'information pour remplir le Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

En outre, tout dispositif de vidéoprotection doit être sécurisé afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du système de vidéoprotection.

> Communiqué des référents sûreté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique.

Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à:

pref-videoprotection@rhone.gouv.fr

I) Système comportant moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique:

- le modèle cerfa;

- un modèle d'affiche pour l’information du public;

> Modèle affiche information public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- un justificatif de conformité du système aux normes techniques (si, vous avez fait appel à un installateur certifié, l'attestation de conformité établie par celui-ci suffit. Dans le cas contraire, vous devez produire le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif, ainsi que la conformité aux normes techniques en vigueur);

> Questionnaire conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

II) Système comportant au moins 8 caméras ou visionnant la voie publique:

- modèle cerfa;

- un rapport de présentation personnalisé (obligatoire) dans lequel sont détaillées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques de mise en œuvre du système, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol, ainsi qu'un bref exposé des éventuelles dégradations subies;

> Modèle rapport presentation videoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- un modèle d'affiche pour l’information du public (voir précédemment);

- justificatif de conformité (voir précédemment);

- un plan de détail à une échelle adaptée et légendé avec précision, les caméras doivent être numérotées, clairement positionnées ainsi que les zones couvertes par celles-ci. En outre, seules les caméras installées dans les zones librement accessibles au public doivent apparaître;

> Exemple de plan de détail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- un plan de masse précis des lieux si les images de vidéoprotection visionnent la voie publique (bâtiments concernés, accès, ouvertures, nom des voies);

> Exemple de plan de masse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Formulaire

> COVID Formulaire déclaration manifestation VP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb