CNIL

 

La Commission nationale informatique et libertés,Cnil, vérifie que le dispositif respecte les règles (respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées, etc.).

La Cnil procède à un contrôle du dispositif :

  • de sa propre initiative
  • ou à l'initiative du responsable du dispositif
  • ou à la demande de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection. La Cnil en informe le maire de la commune.

Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Formulaire

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