1 - Suis-je en situation d’annulation ou d’invalidation et quelles sont les différences ?

Si votre permis de conduire a été annulé par le juge d’un tribunal au titre d’une peine principale ou complémentaire prononcée à la suite de la commission d’une ou plusieurs infractions, vous êtes en situation d’ « annulation judiciaire ». S’en suit une période d’interdiction de solliciter le permis de conduire. Vous ne pourrez entamer vos premières démarches de retour au permis de conduire qu’à partir du 1er jour qui suit la période d’interdiction de solliciter. Plus d'informations sur ce sujet  en cliquant ici

Si votre permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, en raison de la commission d’une ou plusieurs infractions successives au code de la route entraînant perte de points, vous êtes en situation d’ « invalidation du permis de conduire » (parfois appelée « annulation administrative »). S’en suit une période d’interdiction d’obtenir le permis de conduire, mais contrairement à l’annulation judiciaire, vous êtes autorisé à effectuer toutes les démarches de retour au permis dès le jour de la restitution de votre titre à l’autorité administrative, et n’êtes donc pas obligé d’attendre le terme du délai d’interdiction. Plus d'informations sur ce sujet  en cliquant ici

Dans les deux cas, annulation judiciaire ou invalidation, vous devrez repasser au minimum l’épreuve de code de la route (épreuve théorique générale). Dans certains cas, vous pourrez être dispensé d’épreuve pratique : cette information vous sera confirmée lorsque vous aurez procédé à votre demande d’inscription sur le site de l’ANTS et que celle-ci sera validée par les agents instructeurs.

Sachez au préalable que pour être dispensé d’épreuve pratique, 3 conditions doivent être respectées :

1. Vous êtes titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de la validité du permis ou à la date de son annulation.
2. La période d’interdiction d’obtenir ou de solliciter un nouveau permis est d’une durée inférieure à un an.
3. Vous sollicitez un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous êtes autorisé à le faire :
  – à compter de la date de restitution de votre titre au Préfet en cas de perte de validité pour solde de points nul ;
  – à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire en cas d’annulation.

A noter : seulement dans le cas d’une invalidation pour solde de points nul, vous pourrez vous présenter de façon anticipée aux épreuves théorique et/ou pratique avant la fin du délai d’interdiction d’obtenir, si votre inscription a bien été validée au préalable. Toutefois, en cas de résultat favorable, vous devrez attendre le terme du délai d’interdiction pour pouvoir reconduire.