Les démarches concernant mon permis de conduire

 

Depuis le 6 Novembre 2017, les demandes concernant votre permis de conduire doivent se faire en ligne en allant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS :  https://ants.gouv.fr/)


1/Suspension du permis de conduire

Suspension liée à l’alcool et/ou aux stupéfiants :

Si vous avez été suspendu administrativement (arrêté préfectoral – 3F, 3A, 3E) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser durant la période de votre suspension:

1- Envoyer votre titre à la Préfecture, s’il n’a pas déjà été remis aux forces de l’ordre ou au tribunal

2- Prendre rendez-vous en commission médicale sur le site de la Préfecture en cliquant sur ce lien .

3a- Suspension pour alcool : faire des analyses de sang (Gamma GT-VGM-CDT) qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

3b-Suspension pour stupéfiants : faire des analyses d’urine qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

4- Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale.

> Liste des centres psychotechniques agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

5- Demander un titre à l’ANTS 15 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

En cas de suspension pour alcoolémie avec dispositif Ethylotest Anti-Démarrage (EAD), vous trouverez la liste des installateurs agréés en cliquant sur ce lien

Suspension pour d’autres motifs :

Si vous avez été suspendu administrativement (arrêté préfectoral – 3F, 3A, 3E) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser durant la période de votre suspension:

1- Envoyer votre titre à la Préfecture, s’il n’a pas déjà été remis aux forces de l’ordre ou au tribunal

2- Prendre rendez-vous chez un médecin agréé par la Préfecture: plus d'informations en cliquant sur ce lien

3- Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale

> Liste des centres psychotechniques agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

4- Demander un titre à l’ANTS 15 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention, l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

Le document ci dessous vous orientera dans vos démarches pour retrouver vos droits à conduire.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Pour votre information, vous trouverez la liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés pour pouvoir effectuer un stage et récupérer 4 points maximum sur votre permis de conduire, en cliquant sur ce lien .

2/ Annulation du permis de conduire

Annulation liée à l’alcool et/ou aux stupéfiants :

Si vous avez été annulé administrativement (solde point nul– 48SI) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser:

Attention: en cas d’annulation administrative, toutes vos démarches peuvent être réalisées pendant la période de votre annulation.En cas d’annulation judiciaire, les démarches ne peuvent pas être réalisées durant l’annulation.

1- En cas d’annulation administrative, faire une demande de Référence 44 à la Préfecture, uniquement par courrier avec accusé de réception, en joignant votre titre de permis de conduire, si non remis au tribunal ou aux forces de l’ordre, ou une déclaration de perte, une copie de votre 48SI ou une déclaration de perte, une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile (si vous êtes hébergé, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeur et une copie de sa pièce d’identité).

2- Prendre rendez-vous en commission médicale sur le site de la Préfecture en cliquant sur ce lien

3a- Annulation avec au moins une infraction liée à alcool : faire des analyses de sang (Gamma GT-VGM-CDT) qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

3b- Annulation avec au moins une infraction liée aux stupéfiants : faire des analyses d’urine qui devront dater de moins de 15 jours lors de votre rendez-vous en commission médicale

4- Faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale

> Liste des centres psychotechniques agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

5- Demander un titre à l’ANTS 15 jours avant la fin de votre annulation, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

En cas d’annulation pour alcoolémie avec dispositif Ethylotest Anti-Démarrage (EAD), vous trouverez la liste des installateurs agréés en cliquant sur ce lien

Annulation en ayant aucune infraction liée à l’alcool et/ou aux stupéfiants:

Si vous avez été annulé administrativement (solde point nul– 48SI) ou judiciairement (Décision judiciaire Ref7), voici les démarches à réaliser:

Attention: en cas d’annulation administrative, toutes vos démarches peuvent être réalisées pendant la période de votre annulation. En cas d’annulation judiciaire, les démarches ne peuvent pas être réalisées durant l’annulation.

1- En cas d’annulation administrative,faire une demande de Référence 44 à la Préfecture,uniquement par courrier avec accusé de réception en joignant votre titre de permis de conduire, si non remis au tribunal ou aux forces de l’ordre, ou une déclaration de perte, une copie de votre 48SI ou une déclaration de perte, une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile (si vous êtes hébergé, fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeur et une copie de sa pièce d’identité).

2- Prendre rendez-vous chez un médecin agréé de la Préfecture:plus d'informations en cliquant sur ce lien

3- Faire des tests psychotechniques uniquement pour la 1ère visite médicale

> Liste des centres psychotechniques agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

4- Demander un titre à l’ANTS 15 jours avant la fin de votre suspension, en joignant les documents demandés, si vous avez été déclaré apte à conduire par les médecins de la commission.

Attention: l’avis médical seul ne vous autorise pas à conduire. Il faut être en possession d’un titre.

  • Si vous souhaitez contester l’invalidation de votre permis (annulation administrative), vous pouvez :

1- Introduire un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48SI à l’adresse :

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Bureau National des Droits à Conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

OU

2- Déposer un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48SI au Tribunal administratif

Dans tous les cas, la Préfecture n’est pas compétente pour traiter les recours.

3/ Mes points

  • Consulter mes points :

Merci de cliquer sur le lient suivant : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/formulaire

  • Demander un relevé intégral

Merci de cliquer sur le lient suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/releve-conducteur-69

  • Contester mon nombre de points

Pour information, voici le système de récupération de points :

Perte d’un point : point récupéré 6 mois après le paiement de l’infraction, si aucune infraction n’est commise durant ce délai.

Perte de plus d’un point : points récupérés 3 ans après le paiement de la dernière infraction

En cas de contestation de votre solde de points, merci d’adresser votre courrier à l’adresse suivante :

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Bureau National des Droits à Conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

  • Contester une amende 

1- S’il s’agit d’une infraction constatée par les Forces de l’ordre (police ou gendarmerie), vous pouvez adresser votre contestation auprès de :

L’Officier du Ministère Public

Pres le tribunal de police territorialement compétent

(tel que précisé sur l’avis de contravention)

2- S’il s’agit d’une infraction constatée par le système de contrôle automatique (CSA-CNT), vous pouvez envoyer une lettre de contestation à :

L’Officier du Ministère Public

Centre National de Traitement

Contrôle des sanctions automatisées

CS 41101/35911 Rennes Cedex 09

Informations relatives aux stages

Attention, avant toute inscription en stage, veillez à vérifier votre solde de points.

Si vous avez été informé de l’invalidation de votre permis de conduire par le Ministère de l’Intérieur, vous n’avez plus la possibilité de suivre un stage.

Le stage volontaire :

Ce stage est à l’initiative du conducteur et permet la récupération maximale de 4 points.Le délai entre deux stages ne peut pas être inférieur à 1 an et 1 jour.

Le stage obligatoire :

Ce stage est imposé par le Ministère de l’intérieur dès lors qu’une infraction a été commise pendant la période probatoire et ayant entraîné la perte d’au moins 3 points. A la réception du courrier 48N, vous disposez d’un délai de 4 mois pour le réaliser. Le non-respect de cette obligation entraîne des poursuites judiciaires. Le stage permet de récupérer 4 points maximum, ainsi que le remboursement de l’amende ayant entraîné le retrait de points. La demande de remboursement est à adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques du lieu de résidence de l’usager.

Pour votre information, vous trouverez la liste des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés pour pouvoir effectuer un stage et récupérer 4 points maximum sur votre permis de conduire, en cliquant sur ce lien .

4/ Visite médicale

En cas de suspension/annulation de votre permis de conduire pour alcoolémie et/ou stupéfiants, vous devrez effectuer une visite médicale en commission médicale en préfecture pour pouvoir retrouver vos droits à conduire. Vous pourrez prendre rendez vous en cliquant sur ce lien

En cas de suspension/annulation de votre permis de conduire pour vitesse et /ou autre motif, vous devrez effectuer une visite médicale en cabinet chez un médecin de ville agréé par la préfecture. Vous trouverez les informations utiles en cliquant sur ce lien

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la notice explicative ci-dessous.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

5/ Nous contacter

Pour toute demande liée à vos droits à conduire, il est impératif d’indiquer votre nom (nom de naissance), prénom et date de naissance, ainsi qu’un numéro de téléphone.

Attention : les services proposés s’adressent uniquement aux résidents du Rhône ; sans les éléments demandés, aucune recherche ne pourra être effectuée.

- Adresse postale

PRÉFECTURE DU RHÔNE
DSPC / BPA / SUSPENSIONS/REF44
69419 LYON Cedex 03

- Numéro du standard : 04 72 61 61 61

- Point numérique: informations en cliquant sur ce lien

> Qui contacter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Pour obtenir mon relevé restreint ou intégral d'information sur mon permis de conduire

Pour obtenir mon relevé restreint ou intégral d'information sur mon permis de conduire