Droit au travail des étudiants étrangers

 

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail,  l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme).

Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent de voyager. Ces attestations permettent également le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales.

Au-delà de 964 heures par an :

Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :

  • étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,
  • étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).

La demande de dérogation est prise en charge par le nouveau service dématérialisé du ministère de l'Intérieur sur le site suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire :

Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles.

Une demande doit alors être adressée préalablement sur le service dématérialisé du ministère de l'Intérieur sur le site suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail directement en cliquant sur  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail (APT), au prorata de la durée des études en France.

Le cas des stages pratiques :

Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail (voir plus haut).

Si vous avez utilisé l'application Workinfrance :

Cas des AT/APT en cours de validité :

Toute AT/APT obtenue via l’application WorkInFrance est valide jusqu’à la date indiquée sur celle-ci. L’outil “vérifier une autorisation” restera actif jusqu’à la fin de validité de la dernière autorisation délivrée par WorkInFrance. Attention, cet outil permet de vérifier la validité uniquement des autorisations obtenues depuis le service WorkInFrance. Pour toute demande de renouvellement de votre autorisation, un exemplaire numérique de l‘autorisation délivrée par WorkInFrance pourra vous être demandée.

Cas des dossiers en cours d’instruction :

Les dossiers déposés avant le 23 mars 2021 devraient être traités par la Direccte d’ici le 6 avril 2021. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre autorisation par email. Sinon, nous vous suggérons de déposer un nouveau dossier à jour des éventuels nouveaux éléments sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les démarches de l'employeur :

L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable deux jours ouvrables avant cette embauche. Cette déclaration d’emploi est effectuée soit par courrier électronique sur pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie recto verso du titre de séjour de l’étudiant.

La déclaration comprend les indications suivantes :

  • dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées,
  • nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié,
  • date prévue d’embauche,
  • nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel,
  • numéro du titre de séjour de l’étranger.

Cette déclaration vaut demande par l’employeur de la vérification, auprès du préfet, de l’existence du titre de séjour de l’étudiant étranger, afin que l’employeur s’assure de l’authenticité du document qui lui est présenté par l’étudiant. L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet, à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. L’étudiant étranger qui effectue dans l’année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer son titre de séjour par la préfecture.

Dernière mise à jour : 02/04/2021