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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle survenue dans la commune de Jons

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle survenue dans la commune de Jons

L’arrêté interministériel du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire de la commune de Jons est paru au Journal officiel du 31 mars 2022.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.