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Reconnaissance de l’État de catastrophe naturelles les communes de Lacenas et Montmelas-Saint-Sorlin

 
 
Reconnaissance de l’État de catastrophe naturelles les communes de Lacenas et Montmelas-Saint-Sorlin

L’arrêté interministériel du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire des communes de Lacenas et Montmelas-Saint-Sorlin est paru au Journal officiel du 31 août 2021.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.